Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle

Réunion - 8 avril 2008

Séances et réunions

Ordre du jour

  1. Dossier parlementaire n°5595 : Proposition de révision de l'article 10 de la Constitution

    • - Rapporteur : Monsieur Paul-Henri Meyers - Présentation et adoption d'un projet de rapport

  2. Dossier parlementaire n°5672 : Proposition de révision de l'article 9, alinéa 1er de la Constitution

    • - Rapporteur : Monsieur Paul-Henri Meyers - Présentation et adoption d'un projet de rapport