Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle

Meeting - 8 April 2008

Sessions and meetings

Ordre du jour

  1. Docpa n°5595 : Proposition de révision de l'article 10 de la Constitution

    • - Rapporteur : Monsieur Paul-Henri Meyers - Présentation et adoption d'un projet de rapport

  2. Docpa n°5672 : Proposition de révision de l'article 9, alinéa 1er de la Constitution

    • - Rapporteur : Monsieur Paul-Henri Meyers - Présentation et adoption d'un projet de rapport