Réunion - 12 février 2008
Ordre du jour
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Procédure relative aux propositions de loi - Continuation de l'examen (voir courrier électronique du 11 décembre 2007)
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Dossier parlementaire n°5814 : Proposition visant à réformer le Règlement de la Chambre des Députés
- - Examen de la proposition