Commission du Règlement

Meeting - 12 February 2008

Sessions and meetings

Ordre du jour

  1. Procédure relative aux propositions de loi - Continuation de l'examen (voir courrier électronique du 11 décembre 2007)

  2. Docpa n°5814 : Proposition visant à réformer le Règlement de la Chambre des Députés

    • - Examen de la proposition