Réunion - 30 novembre 2007
Ordre du jour
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Dossier parlementaire n°5797 : Projet de loi modifiant et complétant la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée
- - Rapporteur : Monsieur Norbert Haupert - Suite de l'examen du projet de loi