Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle

Réunion - 27 juin 2007

Séances et réunions

Ordre du jour

  1. Dossier parlementaire n°5596 : Proposition de révision de l'article 16 de la Constitution

    • - Auteur: Monsieur Paul-Henri Meyers - Présentation et adoption d'un projet de rapport

  2. Continuation des discussions relatives à un nouvel ordonnancement de la Constitution