Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle

Meeting - 27 June 2007

Sessions and meetings

Ordre du jour

  1. Docpa n°5596 : Proposition de révision de l'article 16 de la Constitution

    • - Auteur: Monsieur Paul-Henri Meyers - Présentation et adoption d'un projet de rapport

  2. Continuation des discussions relatives à un nouvel ordonnancement de la Constitution