Réunion - 27 mars 2025

Dossier parlementaire n°7424 : Projet de loi portant création d'une plateforme commune de transmission électronique sécurisée et modification : 1° du Code de procédure pénale ; 2° de la loi modifiée du 5 juillet 2016 portant réorganisation du Service de renseignement de l'État

• - Rapporteur : Monsieur Laurent Mosar - Echange de vues avec des représentants de la Commission nationale pour la protection des données (CNPD)

Dossier parlementaire n°8228 : Projet de loi portant modification du Code civil en vue de la réforme de l'adoption

• - Rapporteur : Monsieur Charles Weiler - Présentation et adoption d'un projet de rapport

Approbation des projets de procès-verbal des réunions du 7 novembre 2024 ainsi que du 30 janvier 2025

Divers