Réunion - 18 janvier 2023
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Dossier parlementaire n°8049 : Proposition de loi sur la responsabilité pénale des membres du Gouvernement, portant mise en oeuvre partielle de l'article 82 de la Constitution et modification : 1° du Code pénal; 2° de la loi modifiée du 7 juin 1980 sur l'organisation judiciaire
- - Rapporteur : Monsieur Mars Di Bartolomeo - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat - Présentation et adoption d'un projet de rapport
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