8049

Proposition de loi Publié(e) au Journal Officiel

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Proposition de loi sur la responsabilité pénale des membres du Gouvernement, portant mise en oeuvre partielle de l'article 82 de la Constitution et modification : 1° du Code pénal; 2° de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire

Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
18.07.2022	Déposé	Gilles Roth Gilles Baum Yves Cruchten Josée Lorsché	Document de dépôt
18.07.2022	Commission pressentie	Commission de la Justice
18.07.2022	Renvoyé en commission(s) : Commission de la Justice	Commission de la Justice
20.09.2022	- Désignation d'un Rapporteur - Présentation de la proposition de loi et examen des articles - Echange de vues	Commission de la Justice Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle	Commission de la Justice Procès verbal ( 47 ) de la reunion du 20 septembre 2022
29.11.2022	Avis du Conseil d'État (29.11.2022)	Conseil d'Etat	8049/01 Avis du Conseil d'État (29.11.2022)
07.12.2022	- Désignation d'un rapporteur - Examen de l'avis du Conseil d'Etat - Présentation et examen d'une série d'amendements	Commission de la Justice Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle	Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle Procès verbal ( 07 ) de la reunion du 7 décembre 2022
27.12.2022	- Désignation d'un Rapporteur - Examen d'une série d'amendements	Commission de la Justice Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle	Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle Procès verbal ( 08 ) de la reunion du 27 décembre 2022
28.12.2022	Changement d'intitulé Ancien intitulé : Proposition de loi sur la responsabilité pénale des membres du Gouvernement, portant mise en oeuvre partielle de l'article 82 de la Constitution et abrogation de l'article 40, alinéa 1er, point 2) de la loi modifiée du 7 juin 1980 sur l'organisation judiciaire Nouvel intitulé : Proposition de loi sur la responsabilité pénale des membres du Gouvernement, portant mise en oeuvre partielle de l'article 82 de la Constitution et modification : 1° du Code pénal; 2° de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire
28.12.2022	Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de la Justice	Commission de la Justice	8049/02 Amendements parlementaires - Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'État (27.12.2022)
30.12.2022	Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : Monsieur Mars Di Bartolomeo	Commission de la Justice Mars Di Bartolomeo
13.01.2023	Avis complémentaire du Conseil d'État (13.1.2023)	Conseil d'Etat	8049/03 Avis complémentaire du Conseil d'État (13.1.2023)
18.01.2023	Rapport de commission(s) : Commission de la Justice Rapporteur(s) : Monsieur Mars Di Bartolomeo	Commission de la Justice Mars Di Bartolomeo	8049/04 Rapport de la Commission de Justice (18.1.2023)
18.01.2023	- Rapporteur : Monsieur Mars Di Bartolomeo - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat - Présentation et adoption d'un projet de rapport	Commission de la Justice	Commission de la Justice Procès verbal ( 17 ) de la reunion du 18 janvier 2023
07.02.2023	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°32 Une demande de dispense du second vote a été introduite		8049 Document annexe 8049 Document annexe
07.02.2023	8049 - Proposition de loi sur la responsabilité pénale des membres du Gouvernement, portant mise en oeuvre partielle de l'article 82 de la Constitution et modification : 1° du Code pénal; 2° de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire		Séance publique n° 32 Point n° 87 Verbatim - Débat sur le dossier 8049 - Séance du 07.02.2023
28.02.2023	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (28-02-2023) Evacué par dispense du second vote (28-02-2023)	Conseil d'Etat	8049/05 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'État (28.2.2023)
03.03.2023	Publié au Mémorial A n°104 en page 1

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