8049

Proposition de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Proposition de loi sur la responsabilité pénale des membres du Gouvernement, portant mise en oeuvre partielle de l'article 82 de la Constitution et modification : 1° du Code pénal; 2° de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire

Résumé du dossier
8049 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 03.03.2023
Premier vote constitutionnel
07.02.2023
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Informations
Type
Proposition de loi
Date de dépôt
18.07.2022
Commission

Références au dossier

Activités liées au dossier

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Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
18.07.2022 Déposé Gilles Roth
Gilles Baum
Yves Cruchten
Josée Lorsché
18.07.2022 Commission pressentie Commission de la Justice
18.07.2022 Renvoyé en commission(s) : Commission de la Justice Commission de la Justice
20.09.2022 - Désignation d'un Rapporteur - Présentation de la proposition de loi et examen des articles - Echange de vues Commission de la Justice
Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
29.11.2022 Avis du Conseil d'État (29.11.2022) Conseil d'Etat
07.12.2022

- Désignation d'un rapporteur - Examen de l'avis du Conseil d'Etat - Présentation et examen d'une série d'amendements

Commission de la Justice
Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
27.12.2022 - Désignation d'un Rapporteur - Examen d'une série d'amendements Commission de la Justice
Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
28.12.2022

Changement d'intitulé

Ancien intitulé : Proposition de loi sur la responsabilité pénale des membres du Gouvernement, portant mise en oeuvre partielle de l'article 82 de la Constitution et abrogation de l'article 40, alinéa 1er, point 2) de la loi modifiée du 7 juin 1980 sur l'organisation judiciaire

Nouvel intitulé : Proposition de loi sur la responsabilité pénale des membres du Gouvernement, portant mise en oeuvre partielle de l'article 82 de la Constitution et modification : 1° du Code pénal; 2° de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire

28.12.2022 Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de la Justice Commission de la Justice
30.12.2022 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : Monsieur Mars Di Bartolomeo
Commission de la Justice
Mars Di Bartolomeo
13.01.2023 Avis complémentaire du Conseil d'État (13.1.2023) Conseil d'Etat
18.01.2023 Rapport de commission(s) : Commission de la Justice

Rapporteur(s) : Monsieur Mars Di Bartolomeo
Commission de la Justice
Mars Di Bartolomeo
18.01.2023

- Rapporteur : Monsieur Mars Di Bartolomeo - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat - Présentation et adoption d'un projet de rapport

Commission de la Justice
07.02.2023

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°32

Une demande de dispense du second vote a été introduite

07.02.2023

8049 - Proposition de loi sur la responsabilité pénale des membres du Gouvernement, portant mise en oeuvre partielle de l'article 82 de la Constitution et modification : 1° du Code pénal; 2° de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire

Séance publique n° 32
28.02.2023

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (28-02-2023)

Evacué par dispense du second vote (28-02-2023)

Conseil d'Etat
03.03.2023 Publié au Mémorial A n°104 en page 1

Récapitulatif des votes