Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle

Réunion - 10 novembre 2022

Séances et réunions

Ordre du jour

  1. Approbation du projet de procès-verbal de la réunion du 20 octobre 2022

  2. Dossier parlementaire n°6956 : Proposition de révision portant instauration d'une nouvelle Constitution

    • - Rapporteur : Madame Nathalie Oberweis - Présentation et adoption d'un projet de rapport

  3. Divers