Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle

Meeting - 10 November 2022

Sessions and meetings

Ordre du jour

  1. Approbation du projet de procès-verbal de la réunion du 20 octobre 2022

  2. Docpa n°6956 : Proposition de révision portant instauration d'une nouvelle Constitution

    • - Rapporteur : Madame Nathalie Oberweis - Présentation et adoption d'un projet de rapport

  3. Divers