Réunion - 18 octobre 2022
Ordre du jour
-
Dossier parlementaire n°8083 : Projet de loi portant mise en oeuvre de la baisse temporaire du taux de TVA et modifiant la loi du 12 mai 2022 instaurant une compensation financière permettant la réduction temporaire du prix de vente de certains produits pétroliers
- - Examen de l'avis du Conseil d'État - Présentation et adoption du projet de rapport
-
Divers