Réunion - 14 décembre 2021

Dossier parlementaire n°7916 : Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 23 septembre 2020 portant des mesures concernant la tenue de réunions dans les sociétés et dans les autres personnes morales

• - Rapporteur : Monsieur Charles Margue -Présentation et adoption d'un projet de rapport

Dossier parlementaire n°7917 : Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 20 juin 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière pénale

• - Rapporteur : Monsieur Pim Knaff - Présentation et adoption d'un projet de rapport

Dossier parlementaire n°7918 : Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale

• - Rapporteur : Madame Carole Hartmann - Présentation et adoption d'un projet de rapport

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