Réunion - 14 octobre 2021

Approbation du projet de procès-verbal de la réunion du 30 septembre 2021

Dossier parlementaire n°7775 : Projet de loi portant modification : 1° de la loi modifiée du 2 septembre 2011 portant réorganisation de la Chambre des Métiers et modifiant la loi du 26 octobre 2010 portant réorganisation de la Chambre de Commerce ; 2° de la loi modifiée du 4 avril 1924 portant création de chambres professionnelles à base élective ; 3° de la loi modifiée du 26 octobre 2010 portant réorganisation de la Chambre de Commerce

• - Rapporteur : Monsieur Guy Arendt - Présentation et adoption d'un projet de rapport

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