Réunion - 6 mai 2026

Approbation des projets de procès-verbal de la réunion du 25 février 2026 ainsi que des réunions jointes des 14 janvier et 11 mars 2026 (avec la Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, du Commerce extérieur et à la Grande Région)

Dossier parlementaire n°8684 : Projet de loi portant : 1° mise en œuvre du pacte européen sur la migration et l’asile ; 2° modification de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ; 3° modification de la loi modifiée du 28 mai 2009 concernant le Centre de rétention ; 4° modification de la loi du 7 août 2023 portant organisation de l’assistance judiciaire et portant abrogation de l’article 37-1 de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat ; 5° modification de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire

• Examen de l’avis du Conseil d’État

• Examen des autres avis reçus

• Présentation et adoption d’une série d’amendements parlementaires