Réunion - 14 janvier 2021

Adoption des projets de procès-verbal des réunions des 3 et 10 décembre 2020

Dossier parlementaire n°7639 : Projet de loi modifiant la loi du 23 décembre 2016 concernant la collecte, la saisie et le contrôle des dossiers d'aides relatives au logement

• - Désignation d'un rapporteur ou d'une rapportrice - Présentation du projet de loi - Examen de l'avis du Conseil d'Etat

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