COM(2017)637

Le 9 décembre 2015, la Commission a adopté une proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant certains aspects des contrats de fourniture de contenu numérique, et une proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant certains aspects des contrats de ventes en ligne et de toute autre vente à distance de biens. Ces propositions ont pour objectif de contribuer à favoriser la croissance grâce à la création d'un authentique marché unique numérique, dans l'intérêt à la fois des consommateurs et des entreprises, en éliminant les principaux obstacles liés au droit des contrats qui entravent le commerce transfrontière. Au moyen de la présente proposition modifiée, la Commission propose d'élargir également aux ventes de biens en face à face le champ d'application de la proposition de directive concernant certains aspects des contrats de ventes en ligne et de toute autre vente à distance de biens. Aussi la proposition initiale avait-elle pour objectif d'éliminer les principaux obstacles liés au droit des contrats qui entravent le commerce transfrontière afin de supprimer les problèmes auxquels sont confrontés les entreprises et les consommateurs du fait de la complexité du cadre juridique et des coûts que doivent supporter les entreprises à cause des différences en matière de droit des contrats. La présente proposition modifiée, qui s'applique à toutes les ventes, poursuit ce même objectif et y contribue encore plus dès lors que les professionnels qui vendent ou envisagent de vendre leurs biens en face à face par-delà les frontières sont tout autant affectés par les incertitudes et les coûts induits par les différences nationales en matière de droit des contrats, ce qui se traduit, en définitive, par un volume réduit de ventes transfrontières, ainsi que par un choix plus restreint et des prix moins avantageux pour les consommateurs. En outre, la présente proposition modifiée évite les conséquences négatives sur les professionnels vendant leurs biens tant à distance qu'en face à face qui résulteraient des différences entre les régimes nationaux de droit des contrats s'appliquant aux divers circuits de distribution. Aussi la proposition répond-elle à la tendance à la hausse des ventes omnicanal et aux évolutions du marché, tant pour les consommateurs que pour les entreprises.