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Proposition modifiée de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL concernant certains aspects des contrats de vente en ligne et de toute autre vente à distance de biens, modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil et la directive 2009/22/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil

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A propos du dossier

Proposition modifiée de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL concernant certains aspects des contrats de vente en ligne et de toute autre vente à distance de biens, modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil et la directive 2009/22/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil

Résumé du dossier

Le 9 décembre 2015, la Commission a adopté une proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant certains aspects des contrats de fourniture de contenu numérique, et une proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant certains aspects des contrats de ventes en ligne et de toute autre vente à distance de biens. Ces propositions ont pour objectif de contribuer à favoriser la croissance grâce à la création d'un authentique marché unique numérique, dans l'intérêt à la fois des consommateurs et des entreprises, en éliminant les principaux obstacles liés au droit des contrats qui entravent le commerce transfrontière. Au moyen de la présente proposition modifiée, la Commission propose d'élargir également aux ventes de biens en face à face le champ d'application de la proposition de directive concernant certains aspects des contrats de ventes en ligne et de toute autre vente à distance de biens. Aussi la proposition initiale avait-elle pour objectif d'éliminer les principaux obstacles liés au droit des contrats qui entravent le commerce transfrontière afin de supprimer les problèmes auxquels sont confrontés les entreprises et les consommateurs du fait de la complexité du cadre juridique et des coûts que doivent supporter les entreprises à cause des différences en matière de droit des contrats. La présente proposition modifiée, qui s'applique à toutes les ventes, poursuit ce même objectif et y contribue encore plus dès lors que les professionnels qui vendent ou envisagent de vendre leurs biens en face à face par-delà les frontières sont tout autant affectés par les incertitudes et les coûts induits par les différences nationales en matière de droit des contrats, ce qui se traduit, en définitive, par un volume réduit de ventes transfrontières, ainsi que par un choix plus restreint et des prix moins avantageux pour les consommateurs. En outre, la présente proposition modifiée évite les conséquences négatives sur les professionnels vendant leurs biens tant à distance qu'en face à face qui résulteraient des différences entre les régimes nationaux de droit des contrats s'appliquant aux divers circuits de distribution. Aussi la proposition répond-elle à la tendance à la hausse des ventes omnicanal et aux évolutions du marché, tant pour les consommateurs que pour les entreprises.

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Dernière mise à jour · 06.11.2017
Informations
Date of submission
31.10.2017

Activités sur le dossier

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Date Description Intervenant Liens et Documents
02.11.2017 Creation
02.11.2017 Classement ComAE
06.11.2017 Renvoi en commission Le Président de la Chambre des Députés
Commission de l'Economie