8526

Projet de loi Déposé(e)

A propos du dossier

Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu

8526 Déposé(e)
Dernière mise à jour · 20.05.2025
Informations
Type
Projet de loi
Auteur
Gilles Roth
Date de dépôt
04.04.2025
Commission

Activités liées au dossier

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Date Description Intervenant Liens et Documents
04.04.2025 Déposé Gilles Roth
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