8526

Projet de loi Déposé(e)

A propos du dossier

Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu

8526 Déposé(e)
Dernière mise à jour · 20.05.2025
Informations
Type
Projet de loi
Author
Gilles Roth
Date of submission
04.04.2025
Committee

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
04.04.2025 Déposé Gilles Roth
04.04.2025 Commission pressentie Commission des Finances
20.05.2025 - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi Commission des Finances