8513

Projet de loi En commission

A propos du dossier

Projet de loi introduisant l'unité de police locale dans la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale et modifiant la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'État

8513 En commission
Dernière mise à jour · 27.03.2025
Informations
Type
Projet de loi
Auteur
Léon Gloden
Date de dépôt
18.03.2025
Commission
Rapporteur
Laurent Mosar

Activités liées au dossier

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Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
18.03.2025 Déposé Léon Gloden
18.03.2025 Commission pressentie Commission des Affaires intérieures
27.03.2025 Renvoyé en commission(s) : Commission des Affaires intérieures Commission des Affaires intérieures
27.03.2025 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : Monsieur Laurent Mosar
Commission des Affaires intérieures
Laurent Mosar
27.03.2025 - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi Commission des Affaires intérieures