8488

Projet de loi En commission

A propos du dossier

Projet de loi portant modification de la loi du 20 juillet 2018 portant réforme de l'administration pénitentiaire

8488 En commission
Dernière mise à jour · 27.02.2025
Informations
Type
Projet de loi
Auteur
Elisabeth Margue
Date de dépôt
28.01.2025
Commission

Activités liées au dossier

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Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
28.01.2025 Déposé Elisabeth Margue
28.01.2025 Commission pressentie Commission de la Justice
06.02.2025 Renvoyé en commission(s) : Commission de la Justice Commission de la Justice
25.02.2025 Avis du Conseil d'État (25.2.2025) Conseil d'Etat
27.02.2025

- Nomination d'un rapporteur - Présentation du projet de loi et examen des articles - Examen de l'avis du Conseil d'Etat

Commission de la Justice