8456

Projet de loi En commission

A propos du dossier

Projet de loi portant modification de l'article L. 231-4 du Code du travail

8456 En commission
Dernière mise à jour · 17.12.2024
Informations
Type
Projet de loi
Auteur
Georges Mischo
Date de dépôt
12.11.2024
Commission

Activités liées au dossier

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Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
12.11.2024 Déposé Georges Mischo
12.11.2024 Commission pressentie Commission du Travail
14.11.2024 Renvoyé en commission(s) : Commission du Travail Commission du Travail
15.11.2024 Avis de la Chambre des Salariés (14.11.2024) Chambre des Salariés
17.12.2024 Avis de la Chambre de Commerce (11.12.2024) Chambre de Commerce