8447

Proposition de loi En commission

A propos du dossier

Proposition de loi concernant la gouvernance financière d'organisations et fondations gérant des deniers publics et modifiant : la loi du 7 août 2023 sur les associations et fondations ; la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises et modifiant certaines autres dispositions légales

8447 En commission
Dernière mise à jour · 11.10.2024
Informations
Type
Proposition de loi
Date de dépôt
10.10.2024
Commission

Activités liées au dossier

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Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
10.10.2024 Déposé Franz Fayot
10.10.2024 Commission pressentie Commission de la Justice
10.10.2024 Dépôt d'une proposition de loi par M. Franz Fayot
Séance publique n° 41
11.10.2024 Renvoyé en commission(s) : Commission de la Justice Commission de la Justice