8447
Proposition de loi
En commission
A propos du dossier
Proposition de loi concernant la gouvernance financière d'organisations et fondations gérant des deniers publics et modifiant : la loi du 7 août 2023 sur les associations et fondations ; la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises et modifiant certaines autres dispositions légales
Document de dépôt
8447
En commission
Dernière mise à jour · 11.10.2024
Références au dossier
Activités liées au dossier
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| Date | Description | Intervenant | Liens et Documents |
|---|---|---|---|
| 10.10.2024 | Déposé | Franz Fayot | |
| 10.10.2024 | Commission pressentie | Commission de la Justice |
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| 10.10.2024 | Dépôt d'une proposition de loi par M. Franz Fayot |
Séance publique n°
41
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| 11.10.2024 | Renvoyé en commission(s) : Commission de la Justice | Commission de la Justice |
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