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A propos du dossier

Projet de loi portant 1° modification: a) de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 ; b) du décret des 16-24 août 1790 sur l'organisation judiciaire ; c) de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ; d) de la loi du 1er août 1972 portant réglementation de l'inhumation et de l'incinération des dépouilles mortelles ; e) de la loi modifiée du 21 juin 1976 relative à la lutte contre le bruit ; f) de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain ; g) de la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l'eau ; h) de la loi du 27 juillet 2022 relative aux sanctions administratives communales et à l'élargissement des compétences des agents municipaux, et 2° abrogation du décret du 14 décembre 1789 sur la constitution des municipalités