8422

Projet de loi En attente de la dispense du second vote constitutionnel
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A propos du dossier

Projet de loi portant approbation des amendements : 1° aux Statuts de la Banque internationale pour la reconstruction et le développement, signés à Bretton Woods, le 22 juillet 1944 ; 2° à l'Accord portant création de la Banque asiatique de développement, signé à Manille, le 4 décembre 1965 ; 3° à l'Accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement, signé à Paris, le 29 mai 1990 ; 4° à l'article 4 du Protocole n° 5 sur les statuts de la Banque européenne d'investissement portant sur une augmentation du capital souscrit de la Banque

Document de dépôt
Résumé du dossier
Résumé du dossier
8422 En attente de la dispense du second vote constitutionnel
Dernière mise à jour · 02.04.2025
Premier vote constitutionnel
02.04.2025
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Informations
Type
Projet de loi
Auteur
Gilles Roth
Date de dépôt
24.07.2024
Commission
Commission des Finances
Rapporteur
Maurice Bauer
Rapport
8422/03 Rapport de la Commission des Finances (25.3.2025)

Activités liées au dossier

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Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
24.07.2024 Déposé Gilles Roth
Document de dépôt
24.07.2024 Commission pressentie Commission des Finances
21.08.2024 Avis de la Chambre de Commerce (19.8.2024) Chambre de Commerce
8422/01 Avis de la Chambre de Commerce (19.8.2024)
12.09.2024

Renvoyé en commission(s) : Commission des Finances

Date prévisionnelle du rapport de commission : 25-03-2025

Commission des Finances
24.09.2024 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : Monsieur Maurice Bauer 		Commission des Finances
Maurice Bauer
24.09.2024 - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi Commission des Finances
Commission des Finances Procès verbal ( 51 ) de la reunion du 24 septembre 2024
25.02.2025 Avis du Conseil d'État (25.2.2025) Conseil d'Etat
8422/02 Avis du Conseil d'État (25.2.2025)
11.03.2025 - Rapporteur : Monsieur Maurice Bauer - Examen de l'avis du Conseil d'État Commission des Finances
Commission des Finances Procès verbal ( 79 ) de la reunion du 11 mars 2025
20.03.2025

Changement d'intitulé

Ancien intitulé : Projet de loi portant approbation des amendements : - aux Statuts de la Banque internationale pour la reconstruction et le développement ; - à l'Accord portant création de la Banque asiatique de développement ; - à l'Accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement ; et - à l'article 4 des Statuts de la Banque européenne d'investissement portant sur augmentation une du capital souscrit de la Banque

Nouvel intitulé : Projet de loi portant approbation des amendements : 1° aux Statuts de la Banque internationale pour la reconstruction et le développement, signés à Bretton Woods, le 22 juillet 1944 ; 2° à l'Accord portant création de la Banque asiatique de développement, signé à Manille, le 4 décembre 1965 ; 3° à l'Accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement, signé à Paris, le 29 mai 1990 ; 4° à l'article 4 du Protocole n° 5 sur les statuts de la Banque européenne d'investissement portant sur une augmentation du capital souscrit de la Banque

25.03.2025 Rapport de commission(s) : Commission des Finances

Rapporteur(s) : Monsieur Maurice Bauer 		Commission des Finances
Maurice Bauer
8422/03 Rapport de la Commission des Finances (25.3.2025)
25.03.2025 - Rapporteur : Monsieur Maurice Bauer - Présentation et adoption d'un projet de rapport Commission des Finances
02.04.2025

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°77

Une demande de dispense du second vote a été introduite

8422 Document annexe
02.04.2025

8422 - Projet de loi portant approbation des amendements : 1° aux Statuts de la Banque internationale pour la reconstruction et le développement, signés à Bretton Woods, le 22 juillet 1944 ; 2° à l'Accord portant création de la Banque asiatique de développement, signé à Manille, le 4 décembre 1965 ; 3° à l'Accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement, signé à Paris, le 29 mai 1990 ; 4° à l'article 4 du Protocole n° 5 sur les statuts de la Banque européenne d'investissement portant sur une augmentation du capital souscrit de la Banque

Séance publique n° 77
Point n° 21

Récapitulatif des votes