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Projet de loi Accepté

A propos du dossier

Projet de loi portant modification : 1° de la loi modifiée du 17 avril 1964 portant réorganisation de l'administration des contributions directes ; 2° de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu ; 3° de la loi modifiée du 24 décembre 1996 portant introduction d'une bonification d'impôt sur le revenu en cas d'embauchage de chômeurs ; 4° de la loi modifiée du 11 mai 2007 relative à la création d'une société de gestion de patrimoine familial (« SPF ») ; 5° de la loi modifiée du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif

Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
17.07.2024	Déposé	Gilles Roth	Document de dépôt
17.07.2024	Commission pressentie	Commission des Finances
12.09.2024	Renvoyé en commission(s) : Commission des Finances Date prévisionnelle du rapport de commission : 26-11-2024	Commission des Finances
21.10.2024	Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (21.10.2024)	Chambre des Fonctionnaires et Employés publics	8414/01 Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (21.10.2024)
22.10.2024	Avis du Conseil d'État (22.10.2024)	Conseil d'Etat	8414/02 Avis du Conseil d'État (22.10.2024)
24.10.2024	Avis complémentaire et avis de la Chambre des Salariés (23.10.2024)	Chambre des Salariés	8388/07, 8414/03 Avis complémentaire et avis de la Chambre des Salariés (23.10.2024)
30.10.2024	Avis de la Chambre de Commerce (17.10.2024)	Chambre de Commerce	8414/04 Avis de la Chambre de Commerce (17.10.2024)
12.11.2024	Avis de la Chambre des Métiers (11.11.2024)	Chambre des Métiers	8414/05 Avis de la Chambre des Métiers (11.11.2024)
13.11.2024	Corrigendum (13.11.2024) - Avis de la Chambre des Métiers (11.11.2024)	Chambre des Métiers	8414/05A Corrigendum (13.11.2024) - Avis de la Chambre des Métiers (11.11.2024)
15.11.2024	Changement d'intitulé Ancien intitulé : Projet de loi portant modification : 1° de la loi modifiée du 17 avril 1964 portant réorganisation de l'administration des contributions directes ; 2° de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu ; 3° de la loi modifiée du 11 mai 2007 relative à la création d'une société de gestion de patrimoine familial (« SPF ») ; 4° de la loi modifiée du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif Nouvel intitulé : Projet de loi portant modification : 1° de la loi modifiée du 17 avril 1964 portant réorganisation de l'administration des contributions directes ; 2° de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu ; 3° de la loi modifiée du 24 décembre 1996 portant introduction d'une bonification d'impôt sur le revenu en cas d'embauchage de chômeurs ; 4° de la loi modifiée du 11 mai 2007 relative à la création d'une société de gestion de patrimoine familial (« SPF ») ; 5° de la loi modifiée du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif
15.11.2024	Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission des Finances	Commission des Finances	8414/06 Amendements parlementaires - Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'État (15.11.2024)
15.11.2024	Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : Madame Diane Adehm	Commission des Finances Diane Adehm
15.11.2024	- Désignation d'un rapporteur - Examen de l'avis du Conseil d'État - Présentation et adoption d'une série d'amendements parlementaires	Commission des Finances	Commission des Finances Procès verbal ( 64 ) de la reunion du 15 novembre 2024
26.11.2024	Avis complémentaire du Conseil d'État (26.11.2024)	Conseil d'Etat	8414/07 Avis complémentaire du Conseil d'État (26.11.2024)
27.11.2024	Avis complémentaire de la Chambre des Métiers (26.11.2024)	Chambre des Métiers	8414/08 Avis complémentaire de la Chambre des Métiers (26.11.2024)
29.11.2024	Rapport de commission(s) : Commission des Finances Rapporteur(s) : Madame Diane Adehm	Commission des Finances Diane Adehm	8414/09 Rapport de la Commission des Finances (29.11.2024)
29.11.2024	- Rapporteur : Madame Diane Adehm - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'État - Présentation et adoption d'un projet de rapport	Commission des Finances	Commission des Finances Procès verbal ( 69 ) de la reunion du 29 novembre 2024
11.12.2024	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°52 Une demande de dispense du second vote a été introduite		8414 Document annexe 8414 Document annexe 8414 Document annexe 8414 Document annexe 8414 Document annexe 8414 Document annexe 8414 Document annexe 8414 Document annexe 8414 Document annexe 8414 Document annexe 8414 Document annexe 8414 Document annexe 8414 Document annexe 8414 Document annexe 8414 Document annexe 8414 Document annexe 8414 Document annexe
11.12.2024	8414 - Projet de loi portant modification : 1° de la loi modifiée du 17 avril 1964 portant réorganisation de l'administration des contributions directes ; 2° de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu ; 3° de la loi modifiée du 24 décembre 1996 portant introduction d'une bonification d'impôt sur le revenu en cas d'embauchage de chômeurs ; 4° de la loi modifiée du 11 mai 2007 relative à la création d'une société de gestion de patrimoine familial (« SPF ») ; 5° de la loi modifiée du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif		Séance publique n° 52 Point n° 105
17.12.2024	Avis complémentaire de la Chambre de Commerce (5.12.2024)	Chambre de Commerce	8414/10 Avis complémentaire de la Chambre de Commerce (5.12.2024)
20.12.2024	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (20-12-2024) Evacué par dispense du second vote (20-12-2024)	Conseil d'Etat	8414/11 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'État (20.12.2024)

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