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Projet de loi Accepté

A propos du dossier

Projet de loi modifiant la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée aux fins de : 1° transposer l'article 1er de la directive (UE) 2020/285 du Conseil du 18 février 2020 modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne le régime particulier des petites entreprises et le règlement (UE) n° 904/2010 en ce qui concerne la coopération administrative et l'échange d'informations aux fins du contrôle de l'application correcte du régime particulier des petites entreprises ; 2° transposer l'article 1er, points 1), 2), 7), 12), 16) et 20) de la directive (UE) 2022/542 du Conseil du 5 avril 2022 modifiant les directives 2006/112/CE et (UE) 2020/285 en ce qui concerne les taux de taxe sur la valeur ajoutée

Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
01.07.2024	Déposé	Gilles Roth	Document de dépôt
01.07.2024	Commission pressentie	Commission des Finances
04.07.2024	Renvoyé en commission(s) : Commission des Finances	Commission des Finances
25.07.2024	Amendements gouvernementaux	Gouvernement	8406/01 Amendements gouvernementaux
01.10.2024	- Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi	Commission des Finances
15.10.2024	- Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi et d'amendements gouvernementaux	Commission des Finances	Commission des Finances Procès verbal ( 56 ) de la reunion du 15 octobre 2024
24.10.2024	Avis de la Chambre des Métiers (24.10.2024)	Chambre des Métiers	8406/02 Avis de la Chambre des Métiers (24.10.2024)
12.11.2024	Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : Monsieur Maurice Bauer	Commission des Finances Maurice Bauer
12.11.2024	- Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi et d'amendements gouvernementaux	Commission des Finances	Commission des Finances Procès verbal ( 62 ) de la reunion du 12 novembre 2024
26.11.2024	Avis du Conseil d'État (26.11.2024)	Conseil d'Etat	8406/03 Avis du Conseil d'État (26.11.2024)
28.11.2024	Changement d'intitulé Ancien intitulé : Projet de loi modifiant la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée aux fins de : 1° transposer l'article 1er de la directive (UE) 2020/285 du Conseil du 18 février 2020 modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne le régime particulier des petites entreprises et le règlement (UE) 904/2010 en ce qui concerne la coopération administrative et l'échange d'informations aux fins du contrôle de l'application correcte du régime particulier des petites entreprises ; 2° transposer l'article 1er, points 1), 2), 7), 12), 16) et 20) de la directive (UE) 2022/542 du Conseil du 5 avril 2022 modifiant les directives 2006/112/CE et (UE) 2020/285 en ce qui concerne les taux de taxe sur la valeur ajoutée Nouvel intitulé : Projet de loi modifiant la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée aux fins de : 1° transposer l'article 1er de la directive (UE) 2020/285 du Conseil du 18 février 2020 modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne le régime particulier des petites entreprises et le règlement (UE) n° 904/2010 en ce qui concerne la coopération administrative et l'échange d'informations aux fins du contrôle de l'application correcte du régime particulier des petites entreprises ; 2° transposer l'article 1er, points 1), 2), 7), 12), 16) et 20) de la directive (UE) 2022/542 du Conseil du 5 avril 2022 modifiant les directives 2006/112/CE et (UE) 2020/285 en ce qui concerne les taux de taxe sur la valeur ajoutée
29.11.2024	Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission des Finances	Commission des Finances	8406/04 Amendements parlementaires - Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'État (29.11.2024)
29.11.2024	- Rapporteur : Monsieur Maurice Bauer - Examen de l'avis du Conseil d'État - Présentation et adoption d'une série d'amendements parlementaires	Commission des Finances	Commission des Finances Procès verbal ( 69 ) de la reunion du 29 novembre 2024
03.12.2024	Avis de la Chambre de Commerce (22.11.2024)	Chambre de Commerce	8406/05 Avis de la Chambre de Commerce (22.11.2024)
10.12.2024	Avis complémentaire du Conseil d'État (10.12.2024)	Conseil d'Etat	8406/06 Avis complémentaire du Conseil d'État (10.12.2024)
13.12.2024	Rapport de commission(s) : Commission des Finances Rapporteur(s) : Monsieur Maurice Bauer	Commission des Finances Maurice Bauer	8406/07 Rapport de la Commission des Finances (13.12.2024)
13.12.2024	- Rapporteur : Monsieur Maurice Bauer - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'État - Présentation et adoption d'un projet de rapport	Commission des Finances
19.12.2024	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°57 Une demande de dispense du second vote a été introduite		8406 Document annexe 8406 Document annexe
19.12.2024	8406 - Projet de loi modifiant la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée aux fins de : 1° transposer l'article 1er de la directive (UE) 2020/285 du Conseil du 18 février 2020 modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne le régime particulier des petites entreprises et le règlement (UE) n° 904/2010 en ce qui concerne la coopération administrative et l'échange d'informations aux fins du contrôle de l'application correcte du régime particulier des petites entreprises ; 2° transposer l'article 1er, points 1), 2), 7), 12), 16) et 20) de la directive (UE) 2022/542 du Conseil du 5 avril 2022 modifiant les directives 2006/112/CE et (UE) 2020/285 en ce qui concerne les taux de taxe sur la valeur ajoutée		Séance publique n° 57 Point n° 92
20.12.2024	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (20-12-2024) Evacué par dispense du second vote (20-12-2024)	Conseil d'Etat	8406/08 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'État (20.12.2024)

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