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A propos du dossier
Projet de loi modifiant la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée aux fins de : 1° transposer l'article 1er de la directive (UE) 2020/285 du Conseil du 18 février 2020 modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne le régime particulier des petites entreprises et le règlement (UE) 904/2010 en ce qui concerne la coopération administrative et l'échange d'informations aux fins du contrôle de l'application correcte du régime particulier des petites entreprises ; 2° transposer l'article 1er, points 1), 2), 7), 12), 16) et 20) de la directive (UE) 2022/542 du Conseil du 5 avril 2022 modifiant les directives 2006/112/CE et (UE) 2020/285 en ce qui concerne les taux de taxe sur la valeur ajoutée
- Type
- Projet de loi
- Author
- Gilles Roth
- Date of submission
- 01.07.2024
- Reporter
- Maurice Bauer
Références au dossier
Activités sur le dossier
Date | Description | Intervenant | Liens et Documents |
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01.07.2024 | Déposé | Gilles Roth | |
01.07.2024 | Commission pressentie | Commission des Finances |
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04.07.2024 | Renvoyé en commission(s) : Commission des Finances | Commission des Finances |
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25.07.2024 | Amendements gouvernementaux | Gouvernement | |
01.10.2024 | - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi | Commission des Finances |
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15.10.2024 | - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi et d'amendements gouvernementaux | Commission des Finances |
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24.10.2024 | Avis de la Chambre des Métiers (24.10.2024) | Chambre des Métiers | |
12.11.2024 |
Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : Monsieur Maurice Bauer |
Commission des Finances Maurice Bauer |
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12.11.2024 | - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi et d'amendements gouvernementaux | Commission des Finances |
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