8406

Projet de loi En commission

A propos du dossier

Projet de loi modifiant la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée aux fins de : 1° transposer l'article 1er de la directive (UE) 2020/285 du Conseil du 18 février 2020 modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne le régime particulier des petites entreprises et le règlement (UE) 904/2010 en ce qui concerne la coopération administrative et l'échange d'informations aux fins du contrôle de l'application correcte du régime particulier des petites entreprises ; 2° transposer l'article 1er, points 1), 2), 7), 12), 16) et 20) de la directive (UE) 2022/542 du Conseil du 5 avril 2022 modifiant les directives 2006/112/CE et (UE) 2020/285 en ce qui concerne les taux de taxe sur la valeur ajoutée

8406 En commission
Dernière mise à jour · 12.11.2024
Informations
Type
Projet de loi
Author
Gilles Roth
Date of submission
01.07.2024
Committee

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
01.07.2024 Déposé Gilles Roth
01.07.2024 Commission pressentie Commission des Finances
04.07.2024 Renvoyé en commission(s) : Commission des Finances Commission des Finances
25.07.2024 Amendements gouvernementaux Gouvernement
01.10.2024 - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi Commission des Finances
15.10.2024 - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi et d'amendements gouvernementaux Commission des Finances
24.10.2024 Avis de la Chambre des Métiers (24.10.2024) Chambre des Métiers
12.11.2024 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : Monsieur Maurice Bauer
Commission des Finances
Maurice Bauer
12.11.2024 - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi et d'amendements gouvernementaux Commission des Finances