8385

Proposition de loi En commission

A propos du dossier

Proposition de loi modifiant le Code pénal aux fins de sanctionner le harcèlement moral numérique (« cyberharcèlement »)

8385 En commission
Dernière mise à jour · 15.05.2024
Informations
Type
Proposition de loi
Date de dépôt
15.05.2024
Commission

Activités liées au dossier

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Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
15.05.2024 Déposé Dan Biancalana
Francine Closener
15.05.2024 Commission pressentie Commission de la Justice
15.05.2024 Renvoyé en commission(s) : Commission de la Justice Commission de la Justice
15.05.2024 Dépôt d'une proposition de loi par Mme Francine Closener
Séance publique n° 26