8370
A propos du dossier
Projet de loi portant : 1) transposition de la directive (UE) 2022/2464 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 modifiant le règlement (UE) n° 537/2014 et les directives 2004/109/CE, 2006/43/CE et 2013/34/UE en ce qui concerne la publication d'informations en matière de durabilité par les entreprises ; 2) transposition de la directive déléguée (UE) 2023/2775 de la Commission du 17 octobre 2023 modifiant la directive n° 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'ajustement des critères de taille pour les micro-, petites, moyennes et grandes entreprises ou pour les groupes ; 3) modification de : a) la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises ; b) la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales ; c) la loi modifiée du 17 juin 1992 relative : - aux comptes annuels et comptes consolidés des établissements de crédit de droit luxembourgeois ; - aux obligations en matière de publicité des documents comptables des succursales d'établissements de crédit et d'établissements financiers de droit étranger ; d) la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier ; e) la loi modifiée du 8 décembre 1994 relative : - aux comptes annuels et comptes consolidés des entreprises d'assurances et de réassurances de droit luxembourgeois ; - aux obligations en matière d'établissement et de publicité des documents comptables des succursales d'entreprises d'assurances de droit étranger ; f) la loi modifiée du 11 janvier 2008 relative aux obligations de transparence des émetteurs ; g) la loi modifiée du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances ; h) la loi modifiée du 23 juillet 2016 relative à la profession de l'audit
- Type
- Projet de loi
- Auteur
- Elisabeth Margue
- Date de dépôt
- 29.03.2024
- Rapporteur
- Laurent Mosar
Références au dossier
Activités liées au dossier
Date | Description | Intervenant | Liens et Documents |
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29.03.2024 | Déposé | Elisabeth Margue | |
29.03.2024 | Commission pressentie | Commission des Finances Commission de la Justice |
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18.04.2024 | Renvoyé en commission(s) : Commission des Finances; Commission de la Justice | Commission des Finances Commission de la Justice |
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28.05.2024 | Un document de dépôt complémentaire relatif au projet de loi 8370 a été ajouté le 28-05-2024 | Elisabeth Margue | |
01.07.2024 | Avis de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises | Institut des Réviseurs d'Entreprises | |
02.07.2024 |
Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : Madame Diane Adehm; Monsieur Laurent Mosar |
Commission de la Justice Diane Adehm Laurent Mosar Commission des Finances |
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