8364

Projet de loi En commission

A propos du dossier

Projet de loi concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé de cybersécurité et portant modification de : 1° la loi modifiée du 14 août 2000 relative au commerce électronique ; 2° la loi modifiée du 23 juillet 2016 portant création d'un Haut-Commissariat à la Protection nationale ; 3° la loi du 28 mai 2019 portant transposition de la directive (UE) 2016/1148 du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2016 concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de sécurité des réseaux et des systèmes d'information dans l'Union européenne et modifiant 1° la loi modifiée du 20 avril 2009 portant création du Centre des technologies de l'information de l'État et 2° la loi du 23 juillet 2016 portant création d'un Haut-Commissariat à la Protection nationale ; 4° la loi du 17 décembre 2021 sur les réseaux et les services de communications électroniques

8364 En commission
Dernière mise à jour · 11.12.2024
Informations
Type
Projet de loi
Auteur
Luc Frieden
Date de dépôt
13.03.2024
Commission
Rapporteur
Laurent Zeimet

Activités liées au dossier

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Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
13.03.2024 Déposé Luc Frieden
13.03.2024 Commission pressentie Commission des Institutions
14.03.2024 Renvoyé en commission(s) : Commission des Institutions Commission des Institutions
08.10.2024 Avis du Conseil d'État (8.10.2024) Conseil d'Etat
10.10.2024 Avis de la Chambre de Commerce (31.7.2024) Chambre de Commerce
09.12.2024 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : Monsieur Laurent Zeimet
Commission des Institutions
Laurent Zeimet
09.12.2024 - Désignation d'un Rapporteur - Présentation du projet de loi - Examen de l'avis du Conseil d'Etat Commission des Institutions
11.12.2024 Avis de la Chambre des Métiers (10.12.2024) Chambre des Métiers