8301

Projet de loi En commission

A propos du dossier

Projet de loi portant modification : 1° de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'État ; et 2° de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant les conditions et modalités selon lesquelles le fonctionnaire de l'État peut changer d'administration

8301 En commission
Dernière mise à jour · 24.06.2024
Informations
Type
Projet de loi
Auteur
Marc Hansen
Date de dépôt
24.08.2023
Commission
Rapporteur
Diane Adehm

Activités liées au dossier

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Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
24.08.2023 Déposé Marc Hansen
24.08.2023 Commission pressentie Commission de la Fonction publique
02.10.2023 Renvoyé en commission(s) : Commission de la Fonction publique Commission de la Fonction publique
07.11.2023 Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (25.10.2023) Chambre des Fonctionnaires et Employés publics
24.11.2023 Renvoyé en commission(s) : Commission de la Fonction publique Commission de la Fonction publique
11.06.2024 Avis du Conseil d'État (11.6.2024) Conseil d'Etat
24.06.2024 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : Madame Diane Adehm
Commission de la Fonction publique
Diane Adehm