8301
Projet de loi
En commission
A propos du dossier
Projet de loi portant modification : 1° de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'État ; et 2° de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant les conditions et modalités selon lesquelles le fonctionnaire de l'État peut changer d'administration
Document de dépôt
8301
En commission
Dernière mise à jour · 24.06.2024
Informations
- Type
- Projet de loi
- Author
- Marc Hansen
- Date of submission
- 24.08.2023
Committee
- Reporter
- Diane Adehm
Références au dossier
Activités sur le dossier
soifuzgdh
Date | Description | Intervenant | Liens et Documents |
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24.08.2023 | Déposé | Marc Hansen | |
24.08.2023 | Commission pressentie | Commission de la Fonction publique |
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02.10.2023 | Renvoyé en commission(s) : Commission de la Fonction publique | Commission de la Fonction publique |
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07.11.2023 | Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (25.10.2023) | Chambre des Fonctionnaires et Employés publics | |
24.11.2023 | Renvoyé en commission(s) : Commission de la Fonction publique | Commission de la Fonction publique |
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11.06.2024 | Avis du Conseil d'État (11.6.2024) | Conseil d'Etat | |
24.06.2024 |
Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : Madame Diane Adehm |
Commission de la Fonction publique Diane Adehm |
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24.06.2024 |
- Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi - Examen de l'avis du Conseil d'Etat - Examen de l'avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics |
Commission de la Fonction publique |