8268

Proposition de loi En commission

A propos du dossier

Proposition de loi du 04/07/2023 légalisant la prostitution en tant qu'activité professionnelle indépendante

8268 En commission
Dernière mise à jour · 10.01.2024
Informations
Type
Proposition de loi
Date de dépôt
04.07.2023
Commission

Activités liées au dossier

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Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
04.07.2023 Déposé Fernand Kartheiser
04.07.2023 Commission pressentie Commission de la Justice
04.07.2023 Dépôt d'une proposition de loi par M. Fernand Kartheiser
Séance publique n° 59
05.07.2023 Renvoyé en commission(s) : Commission de la Justice Commission de la Justice
24.11.2023 Renvoyé en commission(s) : Commission de la Justice Commission de la Justice
22.12.2023 Avis du Conseil d'État (22.12.2023) Conseil d'Etat
10.01.2024 Avis de la Chambre de Commerce (3.1.2024) Chambre de Commerce