8268

Proposition de loi En commission

A propos du dossier

Proposition de loi du 04/07/2023 légalisant la prostitution en tant qu'activité professionnelle indépendante

8268 En commission
Dernière mise à jour · 10.01.2024
Informations
Type
Proposition de loi
Date de dépôt
04.07.2023
Commission

Activités liées au dossier

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Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
04.07.2023 Déposé Fernand Kartheiser
04.07.2023 Commission pressentie Commission de la Justice
04.07.2023 Dépôt d'une proposition de loi
Séance publique n° 59
05.07.2023 Renvoyé en commission(s) : Commission de la Justice Commission de la Justice
24.11.2023 Renvoyé en commission(s) : Commission de la Justice Commission de la Justice
22.12.2023 Avis du Conseil d'État (22.12.2023) Conseil d'Etat
10.01.2024 Avis de la Chambre de Commerce (3.1.2024) Chambre de Commerce