8220

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel
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A propos du dossier

Projet de loi portant modification de la loi du 2 novembre 2021 relative à un contrôle de proportionnalité avant l'adoption d'une nouvelle réglementation de professions

Document de dépôt
Résumé du dossier
Résumé du dossier
8220 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 24.07.2023
Premier vote constitutionnel
18.07.2023
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Informations
Type
Projet de loi
Auteur
Franz Fayot
Date de dépôt
19.05.2023
Commission
Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace
Rapporteur
Francine Closener
Rapport
8220/05 Rapport de la Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace (13.7.2023)

Références au dossier

22
juin
2023
Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace
Commission des Affaires intérieures et de l'Egalité entre les femmes et les hommes
Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
09:00
ordre du jour modifié Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5
13
juil
2023
Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace
08:30
a lieu par visioconférence
18
juil
2023
Séance publique n° 66
14:00
Verbatim - Débat sur le dossier 8220 - Séance du 18.07.2023

Activités liées au dossier

soifuzgdh
Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
19.05.2023 Déposé Franz Fayot
Document de dépôt
19.05.2023 Avis du Collège vétérinaire (16.5.2023) Collège vétérinaire
8220/01 Avis du Collège vétérinaire (16.5.2023)
25.05.2023 Avis du Collège médical (17.5.2023) Collège médical
8220/02 Avis du Collège médical (17.5.2023)
08.06.2023 Renvoyé en commission(s) : Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace
12.06.2023 Avis de la Chambre de Commerce (8.6.2023) Chambre de Commerce
8220/03 Avis de la Chambre de Commerce (8.6.2023)
20.06.2023 Avis du Conseil d'État (20.6.2023) Conseil d'Etat
8220/04 Avis du Conseil d'État (20.6.2023)
22.06.2023 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : Madame Francine Closener 		Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace
Francine Closener
22.06.2023 - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi - Examen de l'avis du Conseil d'Etat Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace
Commission des Affaires intérieures et de l'Egalité entre les femmes et les hommes
Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle Procès verbal ( 29 ) de la reunion du 22 juin 2023
13.07.2023 - Rapporteur : Madame Francine Closener - Présentation et adoption d'un projet de rapport Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace
Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace Procès verbal ( 22 ) de la reunion du 13 juillet 2023
14.07.2023

Rapport de commission(s) : Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace

Rapporteur(s) : Madame Francine Closener

Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace
Francine Closener
8220/05 Rapport de la Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace (13.7.2023)
18.07.2023

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°66

Une demande de dispense du second vote a été introduite

8220 Document annexe
8220 Document annexe
18.07.2023

8220 - Projet de loi portant modification de la loi du 2 novembre 2021 relative à un contrôle de proportionnalité avant l'adoption d'une nouvelle réglementation de professions

Séance publique n° 66
Point n° 61 Verbatim - Débat sur le dossier 8220 - Séance du 18.07.2023
21.07.2023

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (21-07-2023)

Evacué par dispense du second vote (21-07-2023)

Conseil d'Etat
8220/06 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'État (21.7.2023)
24.07.2023 Publié au Mémorial A n°436 en page 1

Récapitulatif des votes