8220

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi portant modification de la loi du 2 novembre 2021 relative à un contrôle de proportionnalité avant l'adoption d'une nouvelle réglementation de professions

Résumé du dossier
8220 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 24.07.2023
Premier vote constitutionnel
18.07.2023
Show more

Références au dossier

Activités sur le dossier

soifuzgdh
Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
19.05.2023 Déposé Franz Fayot
19.05.2023 Avis du Collège vétérinaire (16.5.2023) Collège vétérinaire
25.05.2023 Avis du Collège médical (17.5.2023) Collège médical
08.06.2023 Renvoyé en commission(s) : Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace
12.06.2023 Avis de la Chambre de Commerce (8.6.2023) Chambre de Commerce
20.06.2023 Avis du Conseil d'État (20.6.2023) Conseil d'Etat
22.06.2023 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : Madame Francine Closener
Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace
Francine Closener
22.06.2023 - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi - Examen de l'avis du Conseil d'Etat Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace
Commission des Affaires intérieures et de l'Egalité entre les femmes et les hommes
Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
13.07.2023 - Rapporteur : Madame Francine Closener - Présentation et adoption d'un projet de rapport Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace
14.07.2023

Rapport de commission(s) : Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace

Rapporteur(s) : Madame Francine Closener

Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace
Francine Closener
18.07.2023

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°66

Une demande de dispense du second vote a été introduite

18.07.2023

8220 - Projet de loi portant modification de la loi du 2 novembre 2021 relative à un contrôle de proportionnalité avant l'adoption d'une nouvelle réglementation de professions

Séance publique N° 66
21.07.2023

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (21-07-2023)

Evacué par dispense du second vote (21-07-2023)

Conseil d'Etat
24.07.2023 Publié au Mémorial A n°436 en page 1

Récapitulatif des votes