8211

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi modifiant la loi du 16 décembre 2022 autorisant l'État à participer au financement du surcoût des produits énergétiques et d'électricité supporté par les centres intégrés pour personnes âgées, maisons de soins, logements encadrés pour personnes âgées et centres psycho-gériatriques agréés en vertu de la loi modifiée du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l'État et les organismes oeuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique

Résumé du dossier
8211 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 06.07.2023
Premier vote constitutionnel
13.06.2023
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Informations
Type
Projet de loi
Auteur
Corinne Cahen
Date de dépôt
10.05.2023
Commission
Rapporteur
Gilles Baum

Activités liées au dossier

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Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
10.05.2023 Déposé Corinne Cahen
10.05.2023 Commission pressentie Commission spéciale "Tripartite"
16.05.2023 Avis du Conseil d'État (16.5.2023) Conseil d'Etat
25.05.2023 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : Monsieur Gilles Baum
Commission spéciale "Tripartite"
Gilles Baum
25.05.2023 Rapport de commission(s) : Commission spéciale "Tripartite"

Rapporteur(s) : Monsieur Gilles Baum
Commission spéciale "Tripartite"
Gilles Baum
25.05.2023

- Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi - Examen de l'avis du Conseil d'État - Présentation et adoption d'un projet de rapport

Commission spéciale "Tripartite"
08.06.2023 Avis de la Chambre de Commerce (5.6.2023) Chambre de Commerce
08.06.2023 Renvoyé en commission(s) : Commission spéciale "Tripartite" Commission spéciale "Tripartite"
13.06.2023

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°51

Une demande de dispense du second vote a été introduite

13.06.2023

8211 - Projet de loi modifiant la loi du 16 décembre 2022 autorisant l'État à participer au financement du surcoût des produits énergétiques et d'électricité supporté par les centres intégrés pour personnes âgées, maisons de soins, logements encadrés pour personnes âgées et centres psycho-gériatriques agréés en vertu de la loi modifiée du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l'État et les organismes oeuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique

Séance publique n° 51
20.06.2023

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (20-06-2023)

Evacué par dispense du second vote (20-06-2023)

Conseil d'Etat
06.07.2023 Publié au Mémorial A n°358 en page 1

Récapitulatif des votes