8211

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel
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A propos du dossier

Projet de loi modifiant la loi du 16 décembre 2022 autorisant l'État à participer au financement du surcoût des produits énergétiques et d'électricité supporté par les centres intégrés pour personnes âgées, maisons de soins, logements encadrés pour personnes âgées et centres psycho-gériatriques agréés en vertu de la loi modifiée du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l'État et les organismes oeuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique

Document de dépôt
Résumé du dossier
Résume du dossier
8211 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 06.07.2023
Premier vote constitutionnel
13.06.2023
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Informations
Type
Projet de loi
Author
Corinne Cahen
Date of submission
10.05.2023
Committee
Commission spéciale "Tripartite"
Reporter
Gilles Baum
Rapport
8211/02 Rapport de la Commission spéciale « Tripartite » (25.5.2023)

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
10.05.2023 Déposé Corinne Cahen
Document de dépôt
10.05.2023 Commission pressentie Commission spéciale "Tripartite"
16.05.2023 Avis du Conseil d'État (16.5.2023) Conseil d'Etat
8211/01 Avis du Conseil d'État (16.5.2023)
25.05.2023 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : Monsieur Gilles Baum 		Commission spéciale "Tripartite"
Gilles Baum
25.05.2023 Rapport de commission(s) : Commission spéciale "Tripartite"

Rapporteur(s) : Monsieur Gilles Baum 		Commission spéciale "Tripartite"
Gilles Baum
8211/02 Rapport de la Commission spéciale « Tripartite » (25.5.2023)
25.05.2023

- Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi - Examen de l'avis du Conseil d'État - Présentation et adoption d'un projet de rapport

Commission spéciale "Tripartite"
Commission spéciale "Tripartite" Procès verbal ( 04 ) de la reunion du 25 mai 2023
08.06.2023 Avis de la Chambre de Commerce (5.6.2023) Chambre de Commerce
8211/03 Avis de la Chambre de Commerce (5.6.2023)
08.06.2023 Renvoyé en commission(s) : Commission spéciale "Tripartite" Commission spéciale "Tripartite"
13.06.2023

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°51

Une demande de dispense du second vote a été introduite

8211 Document annexe
8211 Document annexe
13.06.2023

8211 - Projet de loi modifiant la loi du 16 décembre 2022 autorisant l'État à participer au financement du surcoût des produits énergétiques et d'électricité supporté par les centres intégrés pour personnes âgées, maisons de soins, logements encadrés pour personnes âgées et centres psycho-gériatriques agréés en vertu de la loi modifiée du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l'État et les organismes oeuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique

Séance publique N° 51
Point N° 161 Verbatim - Débat sur le dossier 8211 - Séance du 13.06.2023
20.06.2023

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (20-06-2023)

Evacué par dispense du second vote (20-06-2023)

Conseil d'Etat
8211/04 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'État (20.6.2023)
06.07.2023 Publié au Mémorial A n°358 en page 1

Récapitulatif des votes