8198

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel
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A propos du dossier

Projet de loi modifiant : 1° la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'État ; 2° la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux ; 3° la loi communale modifiée du 13 décembre 1988

Document de dépôt
Résumé du dossier
Résumé du dossier
8198 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 29.06.2023
Premier vote constitutionnel
15.06.2023
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Informations
Type
Projet de loi
Auteur
2 Auteurs
Date de dépôt
17.04.2023
Commissions
Commission de la Fonction publique
Commission des Affaires intérieures et de l'Egalité entre les femmes et les hommes
Rapporteur
Dan Biancalana
Rapport
8198/04 Rapport de de la Commission des Affaires intérieures et de l'Égalité entre les femmes et les hommes et de la Commission de la Fonction publique (9.6.2023)

Activités liées au dossier

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Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
17.04.2023 Déposé Taina Bofferding
Marc Hansen
Document de dépôt
17.04.2023 Commission pressentie Commission de la Fonction publique
Commission des Affaires intérieures et de l'Egalité entre les femmes et les hommes
20.04.2023

Renvoyé en commission(s) : Commission de la Fonction publique; Commission des Affaires intérieures et de l'Egalité entre les femmes et les hommes

Date prévisionnelle du rapport de commission : 09-06-2023

Commission de la Fonction publique
Commission des Affaires intérieures et de l'Egalité entre les femmes et les hommes
08.05.2023 Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (5.5.2023) Chambre des Fonctionnaires et Employés publics
8198/01 Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (5.5.2023)
16.05.2023 Avis du Conseil d'État (16.5.2023) Conseil d'Etat
8198/02 Avis du Conseil d'État (16.5.2023)
09.06.2023 Avis du Syndicat des Villes et Communes Luxembourgeoises (8.5.2023) Syndicat des Villes et Communes Luxembourgeoises
8198/03 Avis du Syndicat des Villes et Communes Luxembourgeoises (8.5.2023)
09.06.2023 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : Monsieur Dan Biancalana 		Commission de la Fonction publique
Commission des Affaires intérieures et de l'Egalité entre les femmes et les hommes
Dan Biancalana
09.06.2023

Rapport de commission(s) : Commission de la Fonction publique; Commission des Affaires intérieures et de l'Egalité entre les femmes et les hommes

Rapporteur(s) : Monsieur Dan Biancalana

Commission de la Fonction publique
Commission des Affaires intérieures et de l'Egalité entre les femmes et les hommes
Dan Biancalana
8198/04 Rapport de de la Commission des Affaires intérieures et de l'Égalité entre les femmes et les hommes et de la Commission de la Fonction publique (9.6.2023)
09.06.2023

- Désignation d'un Rapporteur - Examen du projet de loi et de l'avis du Conseil d'État - Présentation et adoption d'un projet de rapport Uniquement pour les membres de la Commission de la Fonction publique :

Commission de la Fonction publique
Commission des Affaires intérieures et de l'Egalité entre les femmes et les hommes
Commission des Affaires intérieures et de l'Egalité entre les femmes et les hommes Procès verbal ( 08 ) de la reunion du 9 juin 2023
15.06.2023

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°53

Une demande de dispense du second vote a été introduite

8198 Document annexe
8198 Document annexe
15.06.2023

8198 - Projet de loi modifiant : 1° la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'État ; 2° la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux ; 3° la loi communale modifiée du 13 décembre 1988

Séance publique n° 53
Point n° 25 Verbatim - Débat sur le dossier 8198 - Séance du 15.06.2023
20.06.2023

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (20-06-2023)

Evacué par dispense du second vote (20-06-2023)

Conseil d'Etat
8198/05 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'État (20.6.2023)
29.06.2023 Publié au Mémorial A n°332 en page 1

Récapitulatif des votes