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Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi portant modification 1° de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu ; 2° de la loi modifiée du 12 mai 2022 instaurant une compensation financière permettant la réduction temporaire du prix de vente de certains produits pétroliers

Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
05.04.2023	Déposé	Yuriko Backes	Document de dépôt
05.04.2023	Commission pressentie	Commission spéciale "Tripartite"
20.04.2023	Renvoyé en commission(s) : Commission spéciale "Tripartite" Date prévisionnelle du rapport de commission : 22-06-2023	Commission spéciale "Tripartite"
21.04.2023	Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : Monsieur Gilles Baum	Commission spéciale "Tripartite" Gilles Baum
21.04.2023	- Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi	Commission spéciale "Tripartite"	Commission spéciale "Tripartite" Procès verbal ( 02 ) de la reunion du 21 avril 2023
25.04.2023	Avis de la Chambre des Salariés (25.4.2023)	Chambre des Salariés	8195/01 Avis de la Chambre des Salariés (25.4.2023)
23.05.2023	Avis de la Chambre des Métiers (22.5.2023)	Chambre des Métiers	8195/02 Avis de la Chambre des Métiers (22.5.2023)
06.06.2023	Avis de la Chambre des Fonctionnaires et employés publiques (5.6.2023)	Chambre des FOnctionnaires et employés publiques	8195/03 Avis de la Chambre des Fonctionnaires et employés publiques (5.6.2023)
07.06.2023	Avis de la Chambre de Commerce (5.6.2023)	Chambre de Commerce	8195/04 Avis de la Chambre de Commerce (5.6.2023)
13.06.2023	Avis du Conseil d'État (13.6.2023)	Conseil d'Etat	8195/05 Avis du Conseil d'État (13.6.2023)
20.06.2023	- Rapporteur : Monsieur Gilles Baum - Examen de l'avis du Conseil d'État	Commission spéciale "Tripartite"	Commission spéciale "Tripartite" Procès verbal ( 06 ) de la reunion du 20 juin 2023
22.06.2023	Changement d'intitulé Ancien intitulé : Projet de loi portant modification de - la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu ; - la loi modifiée du 12 mai 2022 instaurant une compensation financière permettant la réduction temporaire du prix de vente de certains produits pétroliers Nouvel intitulé : Projet de loi portant modification 1° de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu ; 2° de la loi modifiée du 12 mai 2022 instaurant une compensation financière permettant la réduction temporaire du prix de vente de certains produits pétroliers
22.06.2023	Rapport de commission(s) : Commission spéciale "Tripartite" Rapporteur(s) : Monsieur Gilles Baum	Commission spéciale "Tripartite" Gilles Baum	8195/06 Rapport de la Commission spéciale "Tripartite" (22.6.2023)
22.06.2023	- Rapporteur : Monsieur Gilles Baum - Présentation et adoption d'un projet de rapport	Commission spéciale "Tripartite"	Commission spéciale "Tripartite" Procès verbal ( 07 ) de la reunion du 22 juin 2023
29.06.2023	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°58 Une demande de dispense du second vote a été introduite		8195 Document annexe 8195 Document annexe
29.06.2023	8195 - Projet de loi portant modification de - la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu ; - la loi modifiée du 12 mai 2022 instaurant une compensation financière permettant la réduction temporaire du prix de vente de certains produits pétroliers		Séance publique n° 58 Point n° 2 Verbatim - Débat sur le dossier 8195 - Séance du 29.06.2023
04.07.2023	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (04-07-2023) Evacué par dispense du second vote (04-07-2023)	Conseil d'Etat	8195/07 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'État (4.7.2023)
06.07.2023	Publié au Mémorial A n°357 en page 1

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