8172

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel
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A propos du dossier

Projet de loi portant modification : 1° du Nouveau Code de procédure civile ; 2° de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation

Document de dépôt
Résumé du dossier
Résumé du dossier
8172 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 18.08.2023
Premier vote constitutionnel
12.07.2023
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Informations
Type
Projet de loi
Auteur
Sam Tanson
Date de dépôt
13.03.2023
Commission
Commission de la Justice
Rapporteur
Charles Margue
Rapport
8172/05 Rapport de la Commission de la Justice (5.7.2023)

Références au dossier

28
juin
2023
Commission de la Justice
08:00
ordre du jour modifié Maison Printz et Richard - Salle 1 et 2 en mode hybride
05
juil
2023
Commission de la Justice
Commission des Finances et du Budget
09:00
ordre du jour modifié a lieu par visioconférence
12
juil
2023
Séance publique n° 63
14:00
Verbatim - Débat sur le dossier 8172 - Séance du 12.07.2023

Activités liées au dossier

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Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
13.03.2023 Déposé Sam Tanson
Document de dépôt
13.03.2023 Commission pressentie Commission de la Justice
16.03.2023

Renvoyé en commission(s) : Commission de la Justice

Date prévisionnelle du rapport de commission : 05-07-2023

Commission de la Justice
18.04.2023 Avis de la Chambre de Commerce (14.4.2023) Chambre de Commerce
8172/01 Avis de la Chambre de Commerce (14.4.2023)
20.04.2023 Avis du Parquet general (22.3.2023) Parquet general
8172/02 Avis du Parquet general (22.3.2023)
20.04.2023 Avis de la Cour Supérieure de Justice (28.3.2023) Cour Supérieure de Justice
8172/03 Avis de la Cour Supérieure de Justice (28.3.2023)
20.06.2023 Avis du Conseil d'État (20.6.2023) Conseil d'Etat
8172/04 Avis du Conseil d'État (20.6.2023)
28.06.2023 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : Monsieur Charles Margue 		Charles Margue
Commission de la Justice
28.06.2023 - Désignation d'un rapporteur - Présentation et examen des articles - Examen de l'avis du Conseil d'Etat Commission de la Justice
Commission de la Justice Procès verbal ( 39 ) de la reunion du 28 juin 2023
05.07.2023 Rapport de commission(s) : Commission de la Justice

Rapporteur(s) : Monsieur Charles Margue 		Commission de la Justice
Charles Margue
8172/05 Rapport de la Commission de la Justice (5.7.2023)
05.07.2023 - Rapporteur : Monsieur Charles Margue - Présentation et adoption d'un projet de rapport Commission de la Justice
Commission des Finances et du Budget
Commission des Finances et du Budget Procès verbal ( 48 ) de la reunion du 5 juillet 2023
12.07.2023

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°63

Une demande de dispense du second vote a été introduite

8172 Document annexe
8172 Document annexe
12.07.2023

8172 - Projet de loi portant modification : 1° du Nouveau Code de procédure civile ; 2° de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation

Séance publique n° 63
Point n° 46 Verbatim - Débat sur le dossier 8172 - Séance du 12.07.2023
14.07.2023

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (14-07-2023)

Evacué par dispense du second vote (14-07-2023)

Conseil d'Etat
8172/06 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'État (14.7.2023)
18.08.2023 Publié au Mémorial A n°518 en page 1

Récapitulatif des votes