8172

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel
Abonnement Abonnement

A propos du dossier

Projet de loi portant modification : 1° du Nouveau Code de procédure civile ; 2° de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation

Document de dépôt
Résumé du dossier
Résume du dossier
8172 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 18.08.2023
Premier vote constitutionnel
12.07.2023
Show more
Informations
Type
Projet de loi
Author
Sam Tanson
Date of submission
13.03.2023
Committee
Commission de la Justice
Reporter
Charles Margue
Rapport
8172/05 Rapport de la Commission de la Justice (5.7.2023)

Références au dossier

28
Jun
2023
Commission de la Justice
08:00
ordre du jour modifié Maison Printz et Richard - Salle 1 et 2 en mode hybride
05
Jul
2023
Commission de la Justice
Commission des Finances et du Budget
09:00
ordre du jour modifié a lieu par visioconférence
12
Jul
2023
Plenary session No. 63
14:00
Verbatim - Débat sur le dossier 8172 - Séance du 12.07.2023

Activités sur le dossier

soifuzgdh
Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
13.03.2023 Déposé Sam Tanson
Document de dépôt
13.03.2023 Commission pressentie Commission de la Justice
16.03.2023

Renvoyé en commission(s) : Commission de la Justice

Date prévisionnelle du rapport de commission : 05-07-2023

Commission de la Justice
18.04.2023 Avis de la Chambre de Commerce (14.4.2023) Chambre de Commerce
8172/01 Avis de la Chambre de Commerce (14.4.2023)
20.04.2023 Avis du Parquet general (22.3.2023) Parquet general
8172/02 Avis du Parquet general (22.3.2023)
20.04.2023 Avis de la Cour Supérieure de Justice (28.3.2023) Cour Supérieure de Justice
8172/03 Avis de la Cour Supérieure de Justice (28.3.2023)
20.06.2023 Avis du Conseil d'État (20.6.2023) Conseil d'Etat
8172/04 Avis du Conseil d'État (20.6.2023)
28.06.2023 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : Monsieur Charles Margue 		Charles Margue
Commission de la Justice
28.06.2023 - Désignation d'un rapporteur - Présentation et examen des articles - Examen de l'avis du Conseil d'Etat Commission de la Justice
Commission de la Justice Procès verbal ( 39 ) de la reunion du 28 juin 2023
05.07.2023 Rapport de commission(s) : Commission de la Justice

Rapporteur(s) : Monsieur Charles Margue 		Commission de la Justice
Charles Margue
8172/05 Rapport de la Commission de la Justice (5.7.2023)
05.07.2023 - Rapporteur : Monsieur Charles Margue - Présentation et adoption d'un projet de rapport Commission de la Justice
Commission des Finances et du Budget
Commission des Finances et du Budget Procès verbal ( 48 ) de la reunion du 5 juillet 2023
12.07.2023

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°63

Une demande de dispense du second vote a été introduite

8172 Document annexe
8172 Document annexe
12.07.2023

8172 - Projet de loi portant modification : 1° du Nouveau Code de procédure civile ; 2° de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation

Séance publique N° 63
Point N° 46 Verbatim - Débat sur le dossier 8172 - Séance du 12.07.2023
14.07.2023

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (14-07-2023)

Evacué par dispense du second vote (14-07-2023)

Conseil d'Etat
8172/06 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'État (14.7.2023)
18.08.2023 Publié au Mémorial A n°518 en page 1

Récapitulatif des votes