8170

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi portant fixation des éléments et montants de la dotation allouée au Grand-Duc, à l'ancien Chef de l'État, au Grand-Duc Héritier, au Régent et au Lieutenant-Représentant et modifiant la loi modifiée du 24 mai 1922 ayant pour objet de réglementer à nouveau l'assiette à l'impôt sur le revenu et à l'impôt complémentaire des revenus et biens de la Maison grand-ducale de Luxembourg

Résumé du dossier
8170 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 26.06.2023
Premier vote constitutionnel
15.06.2023
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Activités liées au dossier

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Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
07.03.2023 Déposé Xavier Bettel
07.03.2023 Commission pressentie Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
16.03.2023

Renvoyé en commission(s) : Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle

Date prévisionnelle du rapport de commission : 06-06-2023

Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
16.05.2023 Avis du Conseil d'État (16.5.2023) Conseil d'Etat
24.05.2023 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : Monsieur Mars Di Bartolomeo
Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
Mars Di Bartolomeo
24.05.2023 - Désignation d'un Rapporteur - Présentation du projet de loi - Examen de l'avis du Conseil d'Etat Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
06.06.2023

Changement d'intitulé

Ancien intitulé : Projet de loi portant fixation des éléments et montants de la dotation allouée au Chef de l'État, à l'ancien Chef de l'État, au Grand-Duc Héritier, au Régent et au Lieutenant-Représentant et modifiant la loi modifiée du 24 mai 1922 ayant pour objet de réglementer à nouveau l'assiette à l'impôt sur le revenu et à l'impôt complémentaire des revenus et biens de la Maison grand-ducale de Luxembourg

Nouvel intitulé : Projet de loi portant fixation des éléments et montants de la dotation allouée au Grand-Duc, à l'ancien Chef de l'État, au Grand-Duc Héritier, au Régent et au Lieutenant-Représentant et modifiant la loi modifiée du 24 mai 1922 ayant pour objet de réglementer à nouveau l'assiette à l'impôt sur le revenu et à l'impôt complémentaire des revenus et biens de la Maison grand-ducale de Luxembourg

06.06.2023

Rapport de commission(s) : Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle

Rapporteur(s) : Monsieur Mars Di Bartolomeo

Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
Mars Di Bartolomeo
06.06.2023 - Rapporteur : Monsieur Mars Di Bartolomeo - Présentation et adoption d'un projet de rapport Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
07.06.2023 Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'État (7.6.2023) Président de la Chambre des Députés
15.06.2023

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°53

Une demande de dispense du second vote a été introduite

15.06.2023

8170 - Projet de loi portant fixation des éléments et montants de la dotation allouée au Grand-Duc, à l'ancien Chef de l'État, au Grand-Duc Héritier, au Régent et au Lieutenant-Représentant et modifiant la loi modifiée du 24 mai 1922 ayant pour objet de réglementer à nouveau l'assiette à l'impôt sur le revenu et à l'impôt complémentaire des revenus et biens de la Maison grand-ducale de Luxembourg

Séance publique n° 53
20.06.2023

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (20-06-2023)

Evacué par dispense du second vote (20-06-2023)

Conseil d'Etat
26.06.2023 Publié au Mémorial A n°322 en page 1

Récapitulatif des votes