8170

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel
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A propos du dossier

Projet de loi portant fixation des éléments et montants de la dotation allouée au Grand-Duc, à l'ancien Chef de l'État, au Grand-Duc Héritier, au Régent et au Lieutenant-Représentant et modifiant la loi modifiée du 24 mai 1922 ayant pour objet de réglementer à nouveau l'assiette à l'impôt sur le revenu et à l'impôt complémentaire des revenus et biens de la Maison grand-ducale de Luxembourg

Document de dépôt
Résumé du dossier
Résume du dossier
8170 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 26.06.2023
Premier vote constitutionnel
15.06.2023
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Informations
Type
Projet de loi
Author
Xavier Bettel
Date of submission
07.03.2023
Committee
Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
Reporter
Mars Di Bartolomeo
Rapport
8170/02 Rapport de la Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle (06.06.2022)

Activités sur le dossier

soifuzgdh
Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
07.03.2023 Déposé Xavier Bettel
Document de dépôt
07.03.2023 Commission pressentie Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
16.03.2023

Renvoyé en commission(s) : Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle

Date prévisionnelle du rapport de commission : 06-06-2023

Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
16.05.2023 Avis du Conseil d'État (16.5.2023) Conseil d'Etat
8170/01 Avis du Conseil d'État (16.5.2023)
24.05.2023 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : Monsieur Mars Di Bartolomeo 		Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
Mars Di Bartolomeo
24.05.2023 - Désignation d'un Rapporteur - Présentation du projet de loi - Examen de l'avis du Conseil d'Etat Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle Procès verbal ( 24 ) de la reunion du 24 mai 2023
06.06.2023

Changement d'intitulé

Ancien intitulé : Projet de loi portant fixation des éléments et montants de la dotation allouée au Chef de l'État, à l'ancien Chef de l'État, au Grand-Duc Héritier, au Régent et au Lieutenant-Représentant et modifiant la loi modifiée du 24 mai 1922 ayant pour objet de réglementer à nouveau l'assiette à l'impôt sur le revenu et à l'impôt complémentaire des revenus et biens de la Maison grand-ducale de Luxembourg

Nouvel intitulé : Projet de loi portant fixation des éléments et montants de la dotation allouée au Grand-Duc, à l'ancien Chef de l'État, au Grand-Duc Héritier, au Régent et au Lieutenant-Représentant et modifiant la loi modifiée du 24 mai 1922 ayant pour objet de réglementer à nouveau l'assiette à l'impôt sur le revenu et à l'impôt complémentaire des revenus et biens de la Maison grand-ducale de Luxembourg

06.06.2023

Rapport de commission(s) : Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle

Rapporteur(s) : Monsieur Mars Di Bartolomeo

Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
Mars Di Bartolomeo
8170/02 Rapport de la Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle (06.06.2022)
06.06.2023 - Rapporteur : Monsieur Mars Di Bartolomeo - Présentation et adoption d'un projet de rapport Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle Procès verbal ( 25 ) de la reunion du 6 juin 2023
07.06.2023 Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'État (7.6.2023) Président de la Chambre des Députés
8170/03 Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'État (7.6.2023)
15.06.2023

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°53

Une demande de dispense du second vote a été introduite

8170 Document annexe
8170 Document annexe
15.06.2023

8170 - Projet de loi portant fixation des éléments et montants de la dotation allouée au Grand-Duc, à l'ancien Chef de l'État, au Grand-Duc Héritier, au Régent et au Lieutenant-Représentant et modifiant la loi modifiée du 24 mai 1922 ayant pour objet de réglementer à nouveau l'assiette à l'impôt sur le revenu et à l'impôt complémentaire des revenus et biens de la Maison grand-ducale de Luxembourg

Séance publique N° 53
Point N° 4 Verbatim - Débat sur le dossier 8170 - Séance du 15.06.2023
20.06.2023

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (20-06-2023)

Evacué par dispense du second vote (20-06-2023)

Conseil d'Etat
8170/04 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'État (20.6.2023)
26.06.2023 Publié au Mémorial A n°322 en page 1

Récapitulatif des votes