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Projet de loi En commission

A propos du dossier

Projet de loi portant sur certaines modalités d'application et les sanctions du règlement (UE) n° 2019/881 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relatif à l'ENISA (Agence de l'Union européenne pour la cybersécurité) et à la certification de cybersécurité des technologies de l'information et des communications, et abrogeant le règlement (UE) n° 526/2013 (règlement sur la cybersécurité) et portant modification de la loi modifiée du 4 juillet 2014 portant réorganisation de l'ILNAS

8132 En commission
Dernière mise à jour · 21.11.2024
Informations
Type
Projet de loi
Auteur
Franz Fayot
Date de dépôt
03.01.2023
Commission
Rapporteur
Guy Arendt

Références au dossier

Activités liées au dossier

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Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
03.01.2023 Déposé Franz Fayot
03.01.2023 Commission pressentie Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace
12.01.2023 Renvoyé en commission(s) : Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace
29.06.2023 Avis du Conseil d'État (29.6.2023) Conseil d'Etat
24.11.2023 Renvoyé en commission(s) : Commission de l'Économie, des PME, de l'Énergie, de l'Espace et du Tourisme Commission de l'Économie, des PME, de l'Énergie, de l'Espace et du Tourisme
14.03.2024 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : Monsieur Guy Arendt
Guy Arendt
Commission de l'Économie, des PME, de l'Énergie, de l'Espace et du Tourisme
14.03.2024

- Présentation du projet de loi par Monsieur le Ministre - Désignation d'un rapporteur - Examen de l'avis du Conseil d'État

Commission de l'Économie, des PME, de l'Énergie, de l'Espace et du Tourisme
11.04.2024

Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de l'Économie, des PME, de l'Énergie, de l'Espace et du Tourisme

Commission de l'Économie, des PME, de l'Énergie, de l'Espace et du Tourisme
11.06.2024 Avis complémentaire du Conseil d'État (11.6.2024) Conseil d'Etat
27.06.2024 - Rapporteur : Monsieur Guy Arendt - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat Commission de l'Économie, des PME, de l'Énergie, de l'Espace et du Tourisme
04.07.2024 - Rapporteur : Monsieur Guy Arendt - Présentation et adoption d'un projet de rapport Commission de l'Économie, des PME, de l'Énergie, de l'Espace et du Tourisme
08.07.2024

Changement d'intitulé

Ancien intitulé : Projet de loi portant sur certaines modalités d'application et les sanctions du règlement (UE) n° 2019/881 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relatif à l'ENISA (Agence de l'Union européenne pour la cybersécurité) et à la certification de cybersécurité des technologies de l'information et des communications, et abrogeant le règlement (UE) n° 526/2013 et portant modification de la loi modifiée du 4 juillet 2014 portant réorganisation de l'ILNAS

Nouvel intitulé : Projet de loi portant sur certaines modalités d'application et les sanctions du règlement (UE) n° 2019/881 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relatif à l'ENISA (Agence de l'Union européenne pour la cybersécurité) et à la certification de cybersécurité des technologies de l'information et des communications, et abrogeant le règlement (UE) n° 526/2013 (règlement sur la cybersécurité) et portant modification de la loi modifiée du 4 juillet 2014 portant réorganisation de l'ILNAS

09.07.2024

Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de l'Économie, des PME, de l'Énergie, de l'Espace et du Tourisme

Commission de l'Économie, des PME, de l'Énergie, de l'Espace et du Tourisme
25.07.2024 Avis de la Chambre de Commerce (1.8.2023) Chambre de Commerce
25.07.2024 Avis complémentaire de la Chambre de Commerce (17.7.2024) Chambre de Commerce
06.08.2024 Deuxième avis complémentaire de la Chambre de Commerce (29.7.2024) Chambre de Commerce
22.10.2024 Deuxième avis complémentaire du Conseil d'État (22.10.2024) Conseil d'Etat
21.11.2024 - Rapporteur : Monsieur Guy Arendt - Examen du deuxième avis complémentaire du Conseil d'Etat Commission de l'Économie, des PME, de l'Énergie, de l'Espace et du Tourisme