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Projet de loi Accepté

A propos du dossier

Projet de loi portant sur certaines modalités d'application et les sanctions du règlement (UE) n° 2019/881 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relatif à l'ENISA (Agence de l'Union européenne pour la cybersécurité) et à la certification de cybersécurité des technologies de l'information et des communications, et abrogeant le règlement (UE) n° 526/2013 (règlement sur la cybersécurité) et portant modification de la loi modifiée du 4 juillet 2014 portant réorganisation de l'ILNAS

Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
03.01.2023	Déposé	Franz Fayot	Document de dépôt
03.01.2023	Commission pressentie	Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace
12.01.2023	Renvoyé en commission(s) : Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace	Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace
29.06.2023	Avis du Conseil d'État (29.6.2023)	Conseil d'Etat	8132/01 Avis du Conseil d'État (29.6.2023)
24.11.2023	Renvoyé en commission(s) : Commission de l'Économie, des PME, de l'Énergie, de l'Espace et du Tourisme Date prévisionnelle du rapport de commission : 05-12-2024	Commission de l'Économie, des PME, de l'Énergie, de l'Espace et du Tourisme
14.03.2024	Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : Monsieur Guy Arendt	Guy Arendt Commission de l'Économie, des PME, de l'Énergie, de l'Espace et du Tourisme
14.03.2024	- Présentation du projet de loi par Monsieur le Ministre - Désignation d'un rapporteur - Examen de l'avis du Conseil d'État	Commission de l'Économie, des PME, de l'Énergie, de l'Espace et du Tourisme	Commission de l'Économie, des PME, de l'Énergie, de l'Espace et du Tourisme Procès verbal ( 06 ) de la reunion du 14 mars 2024
11.04.2024	Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de l'Économie, des PME, de l'Énergie, de l'Espace et du Tourisme	Commission de l'Économie, des PME, de l'Énergie, de l'Espace et du Tourisme	8132/02 Amendements parlementaires - Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'État (11.4.2024)
11.06.2024	Avis complémentaire du Conseil d'État (11.6.2024)	Conseil d'Etat	8132/03 Avis complémentaire du Conseil d'État (11.6.2024)
27.06.2024	- Rapporteur : Monsieur Guy Arendt - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat	Commission de l'Économie, des PME, de l'Énergie, de l'Espace et du Tourisme	Commission de l'Économie, des PME, de l'Énergie, de l'Espace et du Tourisme Procès verbal ( 16 ) de la reunion du 27 juin 2024
04.07.2024	- Rapporteur : Monsieur Guy Arendt - Présentation et adoption d'un projet de rapport	Commission de l'Économie, des PME, de l'Énergie, de l'Espace et du Tourisme
08.07.2024	Changement d'intitulé Ancien intitulé : Projet de loi portant sur certaines modalités d'application et les sanctions du règlement (UE) n° 2019/881 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relatif à l'ENISA (Agence de l'Union européenne pour la cybersécurité) et à la certification de cybersécurité des technologies de l'information et des communications, et abrogeant le règlement (UE) n° 526/2013 et portant modification de la loi modifiée du 4 juillet 2014 portant réorganisation de l'ILNAS Nouvel intitulé : Projet de loi portant sur certaines modalités d'application et les sanctions du règlement (UE) n° 2019/881 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relatif à l'ENISA (Agence de l'Union européenne pour la cybersécurité) et à la certification de cybersécurité des technologies de l'information et des communications, et abrogeant le règlement (UE) n° 526/2013 (règlement sur la cybersécurité) et portant modification de la loi modifiée du 4 juillet 2014 portant réorganisation de l'ILNAS
09.07.2024	Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de l'Économie, des PME, de l'Énergie, de l'Espace et du Tourisme	Commission de l'Économie, des PME, de l'Énergie, de l'Espace et du Tourisme	8132/04 Amendements parlementaires - Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'État (8.7.2024)
25.07.2024	Avis de la Chambre de Commerce (1.8.2023)	Chambre de Commerce	8132/05 Avis de la Chambre de Commerce (1.8.2023)
25.07.2024	Avis complémentaire de la Chambre de Commerce (17.7.2024)	Chambre de Commerce	8132/06 Avis complémentaire de la Chambre de Commerce (17.7.2024)
06.08.2024	Deuxième avis complémentaire de la Chambre de Commerce (29.7.2024)	Chambre de Commerce	8132/07 Deuxième avis complémentaire de la Chambre de Commerce (29.7.2024)
22.10.2024	Deuxième avis complémentaire du Conseil d'État (22.10.2024)	Conseil d'Etat	8132/08 Deuxième avis complémentaire du Conseil d'État (22.10.2024)
21.11.2024	- Rapporteur : Monsieur Guy Arendt - Examen du deuxième avis complémentaire du Conseil d'Etat	Commission de l'Économie, des PME, de l'Énergie, de l'Espace et du Tourisme	Commission de l'Économie, des PME, de l'Énergie, de l'Espace et du Tourisme Procès verbal ( 24 ) de la reunion du 21 novembre 2024
05.12.2024	- Rapporteur : Monsieur Guy Arendt - Présentation et adoption d'un projet de rapport	Commission de l'Économie, des PME, de l'Énergie, de l'Espace et du Tourisme Commission des Médias et des Communications Commission du Travail
06.12.2024	Rapport de commission(s) : Commission de l'Économie, des PME, de l'Énergie, de l'Espace et du Tourisme Rapporteur(s) : Monsieur Guy Arendt	Commission de l'Économie, des PME, de l'Énergie, de l'Espace et du Tourisme Guy Arendt	8132/09 Rapport de la Commission de l'Économie, des PME, de l'Énergie, de l'Espace et du Tourisme (5.12.2024)
10.12.2024	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°51 Une demande de dispense du second vote a été introduite		8132 Document annexe 8132 Document annexe
10.12.2024	8132 - Projet de loi portant sur certaines modalités d'application et les sanctions du règlement (UE) n° 2019/881 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relatif à l'ENISA (Agence de l'Union européenne pour la cybersécurité) et à la certification de cybersécurité des technologies de l'information et des communications, et abrogeant le règlement (UE) n° 526/2013 (règlement sur la cybersécurité) et portant modification de la loi modifiée du 4 juillet 2014 portant réorganisation de l'ILNAS		Séance publique n° 51 Point n° 85
20.12.2024	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (20-12-2024) Evacué par dispense du second vote (20-12-2024)	Conseil d'Etat	8132/10 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'État (20.12.2024)

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