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Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi portant modification de la loi du 15 juillet 2022 visant à mettre en place un régime d'aides aux entreprises particulièrement touchées par la hausse des prix de l'énergie causée par l'agression de la Russie contre l'Ukraine

Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
27.09.2022	Déposé	Franz Fayot	Document de dépôt
27.09.2022	Commission pressentie	Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace
29.09.2022	Renvoyé en commission(s) : Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace	Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace
06.10.2022	Renvoyé en commission(s) : Commission spéciale "Tripartite" Date prévisionnelle du rapport de commission : 17-11-2022	Commission spéciale "Tripartite"
06.10.2022	- Décision de renvoi à la Commission spéciale "Tripartite"	Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace	Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace Procès verbal ( 25 ) de la reunion du 6 octobre 2022
10.10.2022	Amendements gouvernementaux - Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (10.10.2022)	Gouvernement	8075/01 Amendements gouvernementaux - Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (10.10.2022)
14.10.2022	Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : Monsieur Gilles Baum	Commission spéciale "Tripartite" Gilles Baum
14.10.2022	- Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi - Présentation d'une série d'amendements gouvernementaux	Commission spéciale "Tripartite"	Commission spéciale "Tripartite" Procès verbal ( 01 ) de la reunion du 14 octobre 2022
21.10.2022	Avis de la Chambre des Salariés (20.10.2022)	Chambre des Salariés	8075/02 Avis de la Chambre des Salariés (20.10.2022)
21.10.2022	Avis complémentaire de la Chambre des Salariés (20.10.2022)	Chambre des Salariés	8075/03 Avis complémentaire de la Chambre des Salariés (20.10.2022)
25.10.2022	Avis de la Chambre de Commerce (18.10.2022)	Chambre de Commerce	8075/04 Avis de la Chambre de Commerce (18.10.2022)
25.10.2022	Avis de la Chambre des Métiers (25.10.2022)	Chambre des Métiers	8075/05 Avis de la Chambre des Métiers (25.10.2022)
25.10.2022	Avis du Conseil d'Etat (25.10.2022)	Conseil d'Etat	8075/06 Avis du Conseil d'Etat (25.10.2022)
08.11.2022	- Rapporteur : Monsieur Gilles Baum - Examen de l'avis du Conseil d'État	Commission spéciale "Tripartite"	Commission spéciale "Tripartite" Procès verbal ( 04 ) de la reunion du 8 novembre 2022
17.11.2022	Rapport de commission(s) : Commission spéciale "Tripartite" Rapporteur(s) : Monsieur Gilles Baum	Commission spéciale "Tripartite" Gilles Baum	8075/07 Rapport de la Commission spéciale "Tripartite" (17.11.2022)
17.11.2022	- Rapporteur : Monsieur Gilles Baum - Présentation et adoption d'un projet de rapport	Commission spéciale "Tripartite"	Commission spéciale "Tripartite" Procès verbal ( 06 ) de la reunion du 17 novembre 2022
22.11.2022	Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'État (22.11.2022)	Chambre des Députés	8075/08 Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'État (22.11.2022)
23.11.2022	Rapport de commission(s) : Commission spéciale "Tripartite" Rapporteur(s) : Monsieur Gilles Baum	Commission spéciale "Tripartite" Gilles Baum	8075/09 Rapport complémentaire de la Commission spéciale "Tripartite" (23.11.2022)
23.11.2022	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°15 Une demande de dispense du second vote a été introduite		8075 Document annexe 8075 Document annexe
23.11.2022	8075 - Projet de loi portant modification de la loi du 15 juillet 2022 visant à mettre en place un régime d'aides aux entreprises particulièrement touchées par la hausse des prix de l'énergie causée par l'agression de la Russie contre l'Ukraine		Séance publique n° 15 Point n° 104 Verbatim - Débat sur le dossier 8075 - Séance du 23.11.2022
23.11.2022	- Rapporteur : Monsieur Gilles Baum - Présentation et adoption d'un projet de rapport	Commission spéciale "Tripartite"	Commission spéciale "Tripartite" Procès verbal ( 08 ) de la reunion du 23 novembre 2022
28.11.2022	Dépêche du Président du Conseil d'État au Président de la Chambre des Députés (23.11.2022)	Conseil d'État	8075/10 Dépêche du Président du Conseil d'État au Président de la Chambre des Députés (23.11.2022)
29.11.2022	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (29-11-2022) Evacué par dispense du second vote (29-11-2022)	Conseil d'Etat	8075/11 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'État (29.11.2022)
30.11.2022	Publié au Mémorial A n°587 en page 1

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