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Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi instaurant un régime d'aides en faveur des propriétaires de maisons et de bâtiments d'habitation construits avant le 31 août 1986 en vue de l'amélioration de l'isolation acoustique contre le bruit aérien en provenance de l'aéroport de Luxembourg et modifiant la loi modifiée du 21 juin 1976 relative à la lutte contre le bruit

Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
05.07.2022	Déposé	Joëlle Welfring	Document de dépôt
05.07.2022	Commission pressentie	Commission de l'Environnement, du Climat, de l'Energie et de l'Aménagement du territoire
07.07.2022	Renvoyé en commission(s) : Commission de l'Environnement, du Climat, de l'Energie et de l'Aménagement du territoire	Commission de l'Environnement, du Climat, de l'Energie et de l'Aménagement du territoire
24.10.2022	Avis de la Chambre des Salariés (17.10.2022)	Chambre des Salariés	8041/01 Avis de la Chambre des Salariés (17.10.2022)
28.02.2023	Avis du Conseil d'État (28.2.2023)	Conseil d'Etat	8041/02 Avis du Conseil d'État (28.2.2023)
24.05.2023	- Désignation d'un Rapporteur - Présentation du projet de loi - Examen de l'avis du Conseil d'État	Commission de l'Environnement, du Climat, de l'Energie et de l'Aménagement du territoire	Commission de l'Environnement, du Climat, de l'Energie et de l'Aménagement du territoire Procès verbal ( 20 ) de la reunion du 24 mai 2023
25.05.2023	Changement d'intitulé Ancien intitulé : Projet de loi instaurant un régime d'aides en faveur des propriétaires de maisons et de bâtiments d'habitation en copropriété construits avant le 31 août 1986 en vue de l'amélioration de l'isolation acoustique contre le bruit aérien en provenance de l'aéroport de Luxembourg et modifiant la loi modifiée du 21 juin 1976 relative à la lutte contre le bruit Nouvel intitulé : Projet de loi instaurant un régime d'aides en faveur des propriétaires de maisons et de bâtiments d'habitation construits avant le 31 août 1986 en vue de l'amélioration de l'isolation acoustique contre le bruit aérien en provenance de l'aéroport de Luxembourg et modifiant la loi modifiée du 21 juin 1976 relative à la lutte contre le bruit
25.05.2023	Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : Monsieur François Benoy	Commission de l'Environnement, du Climat, de l'Energie et de l'Aménagement du territoire François Benoy
25.05.2023	Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de l'Environnement, du Climat, de l'Energie et de l'Aménagement du territoire	Commission de l'Environnement, du Climat, de l'Energie et de l'Aménagement du territoire	8041/03 Amendements parlementaires - Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'État (25.5.2023)
09.06.2023	Avis de la Chambre de Commerce (30.3.2023)	Chambre de Commerce	8041/04 Avis de la Chambre de Commerce (30.3.2023)
09.06.2023	Avis complémentaire de la Chambre de Commerce (7.6.2023)	Chambre de Commerce	8041/05 Avis complémentaire de la Chambre de Commerce (7.6.2023)
13.06.2023	Avis complémentaire du Conseil d'État (13.6.2023)	Conseil d'Etat	8041/06 Avis complémentaire du Conseil d'État (13.6.2023)
21.06.2023	- Rapporteur : Monsieur François Benoy - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'État	Commission de l'Environnement, du Climat, de l'Energie et de l'Aménagement du territoire	Commission de l'Environnement, du Climat, de l'Energie et de l'Aménagement du territoire Procès verbal ( 22 ) de la reunion du 21 juin 2023
03.07.2023	Rapport de commission(s) : Commission de l'Environnement, du Climat, de l'Energie et de l'Aménagement du territoire Rapporteur(s) : Monsieur François Benoy	Commission de l'Environnement, du Climat, de l'Energie et de l'Aménagement du territoire François Benoy	8041/07 Rapport de la Commission de l'Environnement, du Climat, de l'Energie et de l'Aménagement (3.7.2023)
03.07.2023	- Rapporteur : Monsieur François Benoy - Présentation et adoption d'un projet de rapport	Commission de l'Environnement, du Climat, de l'Energie et de l'Aménagement du territoire	Commission de l'Environnement, du Climat, de l'Energie et de l'Aménagement du territoire Procès verbal ( 25 ) de la reunion du 3 juillet 2023
06.07.2023	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°61 Une demande de dispense du second vote a été introduite		8041 Document annexe 8041 Document annexe
06.07.2023	8041 - Projet de loi instaurant un régime d'aides en faveur des propriétaires de maisons et de bâtiments d'habitation construits avant le 31 août 1986 en vue de l'amélioration de l'isolation acoustique contre le bruit aérien en provenance de l'aéroport de Luxembourg et modifiant la loi modifiée du 21 juin 1976 relative à la lutte contre le bruit		Séance publique n° 61 Point n° 2 Verbatim - Débat sur le dossier 8041 - Séance du 06.07.2023
12.07.2023	Corrigendum (12.7.2023) Ce document annule et remplace le document parlementaire 8041/05 Avis complemtaire de la Chambre de Commerce (7.6.2023)		8041/05A Corrigendum (12.7.2023) Ce document annule et remplace le document parlementaire 8041/05 Avis complemtaire de la Chambre de Commerce (7.6.2023)
14.07.2023	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (14-07-2023) Evacué par dispense du second vote (14-07-2023)	Conseil d'Etat	8041/08 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'État (14.7.2023)
31.08.2023	Publié au Mémorial A n°558 en page 1

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