8022

Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
07.06.2022	Déposé	Franz Fayot	Document de dépôt
07.06.2022	Commission pressentie	Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace
09.06.2022	Renvoyé en commission(s) : Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace Date prévisionnelle du rapport de commission : 11-05-2023	Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace
28.06.2022	Avis de la Chambre des Métiers (13.6.2022)	Chambre des Métiers	8022/01 Avis de la Chambre des Métiers (13.6.2022)
22.08.2022	Avis de la Chambre de Commerce (11.8.2022)	Chambre de Commerce	8022/02 Avis de la Chambre de Commerce (11.8.2022)
07.02.2023	Avis du Conseil d'État (7.2.2023)	Conseil d'Etat	8022/03 Avis du Conseil d'État (7.2.2023)
09.02.2023	- Présentation du projet de loi - Désignation d'un rapporteur - Examen de l'avis du Conseil d'Etat	Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace	Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace Procès verbal ( 09 ) de la reunion du 9 février 2023
02.03.2023	Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : Madame Francine Closener	Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace Francine Closener
02.03.2023	- Présentation du projet de loi - Désignation d'un rapporteur - Examen de l'avis du Conseil d'Etat	Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace	Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace Procès verbal ( 10 ) de la reunion du 2 mars 2023
10.03.2023	Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace	Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace	8022/04 Amendements parlementaires - Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'État (10.3.2023)
04.04.2023	Avis complémentaire de la Chambre de Commerce (3.4.2023)	Chambre de Commerce	8022/05 Avis complémentaire de la Chambre de Commerce (3.4.2023)
07.04.2023	Avis de la Commission pour la protection des données (7.4.2023)	Commission pour la protection des données	8022/06 Avis de la Commission pour la protection des données (7.4.2023)
25.04.2023	Avis complémentaire du Conseil d'État (25.4.2023)	Conseil d'Etat	8022/07 Avis complémentaire du Conseil d'État (25.4.2023)
04.05.2023	- Rapporteur : Madame Francine Closener - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat - Informations complémentaires par le Ministère de l'Economie	Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace	Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace Procès verbal ( 15 ) de la reunion du 4 mai 2023
11.05.2023	- Rapporteur : Madame Francine Closener - Présentation et adoption d'un projet de rapport	Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace	Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace Procès verbal ( 16 ) de la reunion du 11 mai 2023
12.05.2023	Rapport de commission(s) : Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace Rapporteur(s) : Madame Francine Closener	Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace Francine Closener	8022/08 Rapport de la Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace (11.5.2023)
17.05.2023	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°50 Une demande de dispense du second vote a été introduite		8022 Document annexe 8022 Document annexe
17.05.2023	8022 - Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 26 octobre 2010 portant réorganisation de la Chambre de Commerce		Séance publique n° 50 Point n° 32 Verbatim - Débat sur le dossier 8022 - Séance du 17.05.2023
06.06.2023	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (06-06-2023) Evacué par dispense du second vote (06-06-2023)	Conseil d'Etat	8022/09 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'État (6.6.2023)
09.06.2023	Publié au Mémorial A n°286 en page 1